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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Tiers digne de confiance

Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel

Tiers (procédure judiciaire)

Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique, par opposition à une autre personne qui, elle, est directement concernée

Délégation de l'autorité parentale

Délégation volontaire
Principe

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour demander la délégation de l'autorité parentale.

La délégation peut être prononcée même lorsque le mineur n'est pas remis à un tiers .

Les parents peuvent donc continuer à élever leurs enfants tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers.

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour demander la délégation de l'autorité parentale.

La délégation peut être prononcée même lorsque le mineur n'est pas remis à un tiers .

Les parents peuvent donc continuer à élever leurs enfants tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers.

Personnes pouvant la demander

Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander la délégation de l'autorité parentale.

Elle est possible quel que soit l'âge du mineur.

Les parents, ensemble ou séparément, peuvent demander la délégation de l'autorité parentale.

Elle est possible quel que soit l'âge du mineur.

Personnes pouvant être délégataire

Les parents choisissent le délégataire qui peut être :

Les parents choisissent le délégataire qui peut être :

  • un membre de la famille,
  • un proche digne de confiance ,
  • un établissement agréé pour le recueil des enfants,
  • un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Décision du juge

Le juge contrôle les conditions de la délégation et le choix des tiers.

Il peut refuser la délégation s'il l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant.

Le juge contrôle les conditions de la délégation et le choix des tiers.

Il peut refuser la délégation s'il l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant.

Délégation forcée
Principe

La délégation peut être forcée : 

La délégation peut être forcée : 

Personnes pouvant demander la délégation

L'établissement ou le service départemental de l'Ase qui a recueilli l'enfant ou un tiers ou un membre de la famille peut saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice de l'autorité parentale.

L'établissement ou le service départemental de l'Ase qui a recueilli l'enfant ou un tiers ou un membre de la famille peut saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice de l'autorité parentale.

Décision du juge

La délégation de l'autorité parentale doit être validée par une décision du juge aux affaires familiales. Le juge prend sa décision en tenant compte :

Le juge peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les parents, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire.

Le ou les parents, qui exercent l'autorité parentale, doit(vent) donner leur accord sur le partage.

La délégation de l'autorité parentale doit être validée par une décision du juge aux affaires familiales. Le juge prend sa décision en tenant compte :

  • de la pratique antérieurement suivie,
  • des sentiments de l'enfant,
  • de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre,
  • et des renseignements recueillis lors de l'enquête sociale.

Le juge peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les parents, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire.

Le ou les parents, qui exercent l'autorité parentale, doit(vent) donner leur accord sur le partage.

En cas de mesure d'assistance éducative

Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative , la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.

Fin de la délégation

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de se voir restituer leurs droits s'ils justifient de circonstances nouvelles.

Lorsque le juge accepte leur demande, il met à leur charge le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien (sauf si les parents sont indigents).

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour s'informer (s'adresser au service d'accueil et de renseignements du tribunal ou au service de consultation gratuite des avocats)
Maison de justice et du droit
Pour s'informer (s'adresser au service de consultation juridique gratuite)
Modifié le 19/12/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice