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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Accouchement sous X

Démarches à la maternité
Démarche de la femme enceinte

La femme enceinte qui souhaite accoucher sous X doit avertir l'équipe médicale de son souhait.

Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.

La femme enceinte qui souhaite accoucher sous X doit avertir l'équipe médicale de son souhait.

Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.

À savoir : sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'Aide sociale à l'enfance (Ase).

À savoir : sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'Aide sociale à l'enfance (Ase).

Informations communiquées à la femme enceinte

La femme qui accouche sous X est informée par l'équipe médicale :

La femme qui accouche sous X est informée par l'équipe médicale :

  • des conséquences de l'abandon de l'enfant,
  • du choix qui lui est laissé de donner son identité et/ou des éléments non-identifiants sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département,
  • des aides financières permettant d'élever l'enfant,
  • du régime des tutelles des pupilles de l'État,
  • et des délais et conditions sous lesquels l'enfant peut être repris par ses parents.

À noter : la femme peut lever le secret de son identité à tout moment ou compléter les renseignements communiqués lors de son admission à la maternité.

Conséquences de l'accouchement sous X
Placement de l'enfant

Après l'accouchement, l'enfant est remis au service de l'Ase.

Après l'accouchement, l'enfant est remis au service de l'Ase.

Reprise de l'enfant

La mère dispose d'un délai de 2 mois pour reprendre l'enfant.

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

À l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance impossible par les parents de naissance.

La mère dispose d'un délai de 2 mois pour reprendre l'enfant.

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

À l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance impossible par les parents de naissance.

Ou s'adresser
Services du département
Pour obtenir des renseignements complémentaires ou bénéficier d'un accompagnement
Références
Modifié le 25/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)