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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Accouchement secret (sous X)

Informations communiquées à la femme

Lors de son admission dans l'établissement de santé, la femme qui accouche sous X est informée sur :

  • les conséquences de l'abandon de l'enfant,
  • de l'importance, pour l'enfant, des informations sur son histoire et son origine,
  • du choix qui lui est laissé de donner son identité sous pli fermé,
  • des aides publiques permettant aux parents d'élever leurs enfants,
  • le régime des tutelles des pupilles de l'État,
  • les délais et conditions sous lesquels l'enfant peut être repris par ses parents en cas de remise au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Renseignements éventuellement transmis par la femme

La femme est informée de la possibilité de donner des renseignements non-identifiants (notamment sur les origines de l'enfant).

Si elle accepte, elle peut laisser des renseignements sur :

  • sa santé et celle du père,
  • les origines de l'enfant,
  • les circonstances de la naissance de l'enfant.

Elle peut également laisser des renseignements sur son identité, sous pli fermé.

Seront indiquées à l'extérieur du pli :

Le pli fermé et les renseignements non-identifiants seront conservés par le président du conseil général. Ce dernier peut les transmettre au Conseil national d'accès aux origines personnelles (Cnaop), à sa demande.

À savoir : la femme peut lever le secret de son identité à tout moment ou compléter les renseignements communiqués lors de son admission.

À savoir : la femme peut lever le secret de son identité à tout moment ou compléter les renseignements communiqués lors de son admission.

Conséquences de l'accouchement secret
Placement de l'enfant

L'enfant sera :

L'enfant sera :

  • remis aux services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (Ase)
  • ou recueilli par un organisme français autorisé pour l'adoption.
Reprise de l'enfant

La mère dispose d'un délai de 2 mois pour reprendre l'enfant.

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

À l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance par les parents de naissance irrecevable.

La mère dispose d'un délai de 2 mois pour reprendre l'enfant.

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

À l'issue de ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance par les parents de naissance irrecevable.

À noter : sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'Ase.

Frais d'hébergement et d'accouchement

Les frais d'hébergement et d'accouchement de la femme, qui a demandé le secret de son identité, sont pris en charge par le service de l'Ase du département. La demande de prise en charge doit être faite lors de son admission dans un établissement public ou privé conventionné.

Ou s'adresser
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop)
Pour se renseigner

Ce dispositif s'adresse aux personnes pupilles de l’État ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines, aux parents qui ayant demandé le secret de leur identité et aux proches des parents.

Par téléphone

+33 (0)1 40 56 72 17

Par messagerie

cnaop-secr[@]sante.gouv.fr

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par télécopie

+33 (0)1 40 56 59 08

Conseil général
Au service de l'aide sociale de l'enfance
Modifié le 01/02/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)