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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Jour ouvré

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. Généralement, il y a 5 jours ouvrés par semaine dans la plupart des entreprises.

Interdiction bancaire

Personnes concernées
Émetteur d'un chèque sans provision

Est interdit bancaire toute personne qui :

Est interdit bancaire toute personne qui :

  • a émis un chèque sans provision, c'est-à-dire sans suffisamment d'argent sur le compte bancaire concerné
  • et n'a pas pu ou n'a pas voulu procéder à sa régularisation.
Personne solidaire d'un émetteur de chèque sans provision

Est également interdit bancaire toute personne qui est cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis  :

Est également interdit bancaire toute personne qui est cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis  :

  • sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé,
  • et pour lequel n'a pas été désigné au préalable un responsable unique en cas de chèque sans provision.
Interdit bancaire par décision de justice

Une personne impliquée dans un procès où les questions de probité et de respect des engagements financiers occupent une place majeure peut être interdit bancaire à titre de peine complémentaire.

Une personne impliquée dans un procès où les questions de probité et de respect des engagements financiers occupent une place majeure peut être interdit bancaire à titre de peine complémentaire.

Retrait du droit d'émettre des chèques
Prononcé de l'interdiction bancaire

L'interdiction bancaire est décidée

L'interdiction concerne tous les comptes personnels détenus dans toutes les banques.

Elle est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC), dont les données sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.

Quand elle est à l'origine de la décision, la banque en informe l'interdit bancaire par courrier.

L'interdiction bancaire est décidée

  • par la banque qui gère le compte sur lequel n'ont pu être débités un ou plusieurs chèques sans provision, malgré une ou plusieurs tentatives de régularisation,
  • ou par le juge.

L'interdiction concerne tous les comptes personnels détenus dans toutes les banques.

Elle est enregistrée pendant 5 ans au fichier central des chèques (FCC), dont les données sont accessibles à l'ensemble des établissements bancaires.

Quand elle est à l'origine de la décision, la banque en informe l'interdit bancaire par courrier.

À noter : les numéros des comptes de l'interdit bancaire sont enregistrés au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Restitution des chéquiers

Les interdits bancaires doivent rendre toutes les formules de chèques barrés en leur possession.

Les interdits bancaires doivent rendre toutes les formules de chèques barrés en leur possession.

Sanctions pénales

Les interdits bancaires perdent immédiatement le droit d'émettre des chèques.

S'ils ignorent cette contrainte, ils encourent des sanctions pénales :

Les interdits bancaires perdent immédiatement le droit d'émettre des chèques.

S'ils ignorent cette contrainte, ils encourent des sanctions pénales :

  • peine de prison (jusqu'à 5 ans),
  • peine d'amende (jusqu'à 375 000 € ).
Incidences sur l'accès aux autres services bancaires

Être interdit bancaire ne signifie pas être interdit de compte bancaire, le droit au compte et l'accès aux services bancaires de base restant, en droit, intacts.

Toutefois, la banque qui tient le compte d'un interdit bancaire peut, de façon négociée ou autoritaire :

  • modifier de façon unilatérale la convention de compte dans un sens plus restrictif,
  • ou clore le compte.

Dans ce dernier cas, l'interdit bancaire doit ouvrir, si nécessaire, un compte dans une autre banque :

  • soit celle de son choix,
  • soit celle indiquée par la Banque de France, suite à l'application de la procédure du droit au compte après avoir subi un refus d'ouverture de compte.

Au final, l'interdit bancaire doit pouvoir :

Levée de l'interdiction bancaire

Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,
  • chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constaté sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.

La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI.

Attention : l'interdit bancaire ne doit pas oublier d'avertir par écrit l'agence bancaire concernée de toute régularisation.

Attention : l'interdit bancaire ne doit pas oublier d'avertir par écrit l'agence bancaire concernée de toute régularisation.

Contestation de l'interdiction

Une banque peut indiquer à un de ses clients qu'il fait l'objet d'un fichage au FCC, alors qu'il n'y a pas ou plus de raisons pour qu'il en soit ainsi. Dans pareil cas, le client doit demander des rectifications auprès de la banque, puis, si le problème persiste, auprès d'autres personnes.

Rectification par l'agence bancaire

La personne qui conteste son inscription comme interdit bancaire doit d'abord demander à son agence bancaire, au guichet ou par écrit :

La personne qui conteste son inscription comme interdit bancaire doit d'abord demander à son agence bancaire, au guichet ou par écrit :

  • de rectifier ses bases de données internes,
  • et de demander au FCC de faire de même, si nécessaire.
Demande auprès du médiateur bancaire et du FCC

Si après 2 jours ouvrés, l'erreur n'est pas corrigée, le client peut :

Si après 2 jours ouvrés, l'erreur n'est pas corrigée, le client peut :

Dépôt de plainte

Après 2 mois d'attente infructueuse, la personne qui conteste son inscription comme interdit bancaire peut porter plainte pour faire valoir son droit de rectification :

Après 2 mois d'attente infructueuse, la personne qui conteste son inscription comme interdit bancaire peut porter plainte pour faire valoir son droit de rectification :

  • auprès de la commission nationale informatique et libertés (Cnil)
  • ou auprès du Procureur de la République.
Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

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Modifié le 17/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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