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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Avantage non contributif (Sécurité sociale)

    Prestation dont le versement ne dépend pas de la cotisation préalable de l'assuré. Par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

    En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

    Personnes concernées

    La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie concerne :

    Revenus concernés

    La Casa s'applique aux revenus suivants :

    À noter : les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes PERCO).

    Exonérations
    Personnes exonérées

    Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2015.

    Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2015.

    Quotient familial

    Revenu fiscal de référence 2013 (avis d'imposition 2014)

    1 part

    13 900 €

    1,5 part

    17 611 €

    2 parts

    21 322 €

    Par demi-part supplémentaire

    3 711 €

    Prestations exonérées

    Les prestations suivantes sont exonérées de Casa  :

    Les prestations suivantes sont exonérées de Casa  :

    Taux

    Le taux est de 0,3 %.

    Paiement

    Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer la Casa. Le montant dû est retenu à la source par l'organisme qui vous verse le revenu concerné.

    Références
    Sites Internet Public