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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Avantage non contributif (Sécurité sociale)

Prestation dont le versement ne dépend pas de la cotisation préalable de l'assuré (exemple : allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA)

En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Personnes concernées

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie concerne :

Revenus concernés

La Casa s'applique aux revenus suivants :

Exonérations
Personnes exonérées
  • Personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est à 61 €.
  • Personnes percevant de faibles ressources. Leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certaines limites.
Prestations exonérées

La Casa ne s'applique pas aux prestations suivantes :

La Casa ne s'applique pas aux prestations suivantes :

À noter : les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital sont exonérés de la Casa (par exemple, les rentes PERCO).

Taux

Le taux est de 0,3 %.

Paiement

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer la Casa. Le montant dû est retenu à la source par l'organisme qui vous verse le revenu concerné.

Limite de revenu pour être exonéré de CSG, CRDS et Casa en 2014
- 2013-10-21

Limite de revenu pour être exonéré de CSG, CRDS et Casa en 2014

Nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Revenu fiscal de référence 2012 figurant sur l'avis d'imposition 2013

(prélèvement CSG, CRDS et Casa en 2014)

1 part

10 224 €

1,5 part

12 954 €

2 parts

15 684 €

Par quart de part supplémentaire

1 365 €

Par demi-part supplémentaire

2 730 €

Pour en savoir plus
Sites Internet Public