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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Discernement

    Capacité de distinguer et de juger clairement les choses

    Ascendant

    Parents, grands-parents et arrière-grands-parents d'une personne

    Descendant

    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

    Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

    Conditions à remplir

    L'enfant né d'une mère ayant accouché sous X qui a été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, peut faire une demande d'accès à ses origines pour connaître l'identité de ses parents.

    Pour pouvoir faire cette demande, il faut :

    • être majeur (le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur),
    • ou mineur sous réserve d'être capable de discernement. L'accord de son représentant légal (titulaire de l'autorité parentale, parents adoptifs, descendant en ligne directe ou tuteur s'il est pupille de l'État) est nécessaire. Une demande en son nom peut également être faite par son représentant légal.
    Démarche

    La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

    L'enfant (ou son représentant légal) doit transmettre les pièces justificatives de son identité (copie intégrale de son acte de naissance...).

    Cette demande devra être accompagnée d'un questionnaire à remplir.

    Instruction de la demande
    Si les parents ont levé le secret de leur identité

    Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Cette déclaration doit être accompagnée du prénom de l'enfant, de sa date et lieu de naissance.

    Les parents doivent également indiquer leur coordonnée actuelle.

    La CNAOP l'informera ensuite que cette décision ne sera communiquée à l'enfant (ou à son représentant légal) seulement s'il fait une demande d'accès à ses origines.

    Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.

    Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Cette déclaration doit être accompagnée du prénom de l'enfant, de sa date et lieu de naissance.

    Les parents doivent également indiquer leur coordonnée actuelle.

    La CNAOP l'informera ensuite que cette décision ne sera communiquée à l'enfant (ou à son représentant légal) seulement s'il fait une demande d'accès à ses origines.

    Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.

    À savoir : les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

    À savoir : les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

    Si les parents ne se sont pas manifestés

    Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que l'enfant (ou son représentant légal) apprenne leur identité.

    Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que l'enfant (ou son représentant légal) apprenne leur identité.

    Si les parents sont décédés

    Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avait exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de l'enfant de connaître ses origines.

    Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant, ou si interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée à l'enfant. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

    Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avait exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de l'enfant de connaître ses origines.

    Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant, ou si interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée à l'enfant. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

    Nature des renseignements transmis

    Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP communique à l'enfant :

    • l'identité de sa mère et/ou de son père (ainsi que celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs),
    • les origines de l'enfant,
    • les raisons de son placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption.

    Attention : l'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation, il ne fait donc naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

    Attention : l'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation, il ne fait donc naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

    Ou s'adresser
    Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)
    Pour faire la démarche

    Permet d'obtenir des renseignements sur ses origines personnelles.

    Par téléphone

    +33 (0)1 40 56 72 17

    Par messagerie

    cnaop-secr[@]sante.gouv.fr

    Par courrier

    Secrétariat général

    14, avenue Duquesne

    75350 Paris 07 SP

    Par télécopie

    +33 (0)1 40 56 59 08

    Modifié le 29/07/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Pour en savoir plus