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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Discernement

Capacité de distinguer et de juger clairement les choses

Ascendant

Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Accès aux origines personnelles

Situations concernées

Les enfants concernés sont :

Demande
Personnes pouvant faire la demande

Les personnes qui peuvent faire la demande pour accéder aux origines personnelles sont :

Les personnes qui peuvent faire la demande pour accéder aux origines personnelles sont :

  • l'enfant majeur,
  • l'enfant mineur, s'il a atteint l'âge de discernement . L'accord de ses représentants légaux (titulaires de l'autorité parentale, parents adoptifs, descendants en ligne directe ou tuteur s'il est pupille de l'État ) est nécessaire. Une demande en son nom peut également être faite par ses représentants légaux.
  • le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur,
  • lorsque l'intéressé est décédé, la demande peut être formulée en son nom par ses descendants en ligne directe majeurs.
Forme et destinataire de la demande

L'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur qui désire accéder à ses origines personnelles doit s'adresser :

La demande doit être adressée par écrit et peut, également, être retirée par écrit.

Le demandeur doit transmettre toutes les pièces justificatives de son identité (copie intégrale de son acte de naissance...).

L'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur qui désire accéder à ses origines personnelles doit s'adresser :

  • au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP),
  • ou auprès du président du conseil général (service départemental qui a recueilli l'enfant).

La demande doit être adressée par écrit et peut, également, être retirée par écrit.

Le demandeur doit transmettre toutes les pièces justificatives de son identité (copie intégrale de son acte de naissance...).

Choix de la famille biologique
Si le parent lève le secret de son identité

La mère (ou le père) de naissance peut déclarer au CNAOP, la levée du secret de son identité. La déclaration d’un parent ne peut pas concerner l’autre parent.

La déclaration est dite expresse lorsque la mère ou le père de naissance a pris l'initiative, sans avoir été contacté par le CNAOP, de la levée du secret de son identité.

Le parent doit adresser un courrier au CNAOP et préciser les éléments en sa possession concernant l'enfant (prénoms, date et lieu de naissance). Il doit également indiquer ses coordonnées actuelles.

Le(s) parent(s) est (sont) alors informé(s) que cette décision ne sera communiquée à l'enfant (ou à ses représentants légaux) seulement si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines.

Les mère et père de naissance peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a été effectuée par l'enfant.

La mère (ou le père) de naissance peut déclarer au CNAOP, la levée du secret de son identité. La déclaration d’un parent ne peut pas concerner l’autre parent.

La déclaration est dite expresse lorsque la mère ou le père de naissance a pris l'initiative, sans avoir été contacté par le CNAOP, de la levée du secret de son identité.

Le parent doit adresser un courrier au CNAOP et préciser les éléments en sa possession concernant l'enfant (prénoms, date et lieu de naissance). Il doit également indiquer ses coordonnées actuelles.

Le(s) parent(s) est (sont) alors informé(s) que cette décision ne sera communiquée à l'enfant (ou à ses représentants légaux) seulement si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines.

Les mère et père de naissance peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a été effectuée par l'enfant.

Si le parent ne s'est pas manifesté

Si le parent ne s’est pas manifesté, le CNAOP vérifie que cette volonté de levée d'identité du parent existe bien et s’il est, le cas échéant, d’accord pour que l’enfant (ou ses représentant) apprenne son identité.

Si le parent ne s’est pas manifesté, le CNAOP vérifie que cette volonté de levée d'identité du parent existe bien et s’il est, le cas échéant, d’accord pour que l’enfant (ou ses représentant) apprenne son identité.

Si le parent est décédé

Le secret d'identité est levé sauf si le parent décédé avait exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant.

Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant, ou si interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée.

Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique et social, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Le secret d'identité est levé sauf si le parent décédé avait exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant.

Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant, ou si interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée.

Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique et social, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Déclarations d'identité formulées par la famille

Les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent directement déclarer au CNAOP leur identité.

Ils sont alors informés que cette décision sera communiquée à l'enfant (ou ses représentants légaux) seulement si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines.

Les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent directement déclarer au CNAOP leur identité.

Ils sont alors informés que cette décision sera communiquée à l'enfant (ou ses représentants légaux) seulement si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines.

Conséquences de la levée du secret d'identité

L'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation.

Il ne fait naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. Ainsi, aucune action en responsabilité à l'encontre des parents de naissance d'une personne, à qui son identité est révélée, ne peut être intentée.

L'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation.

Il ne fait naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. Ainsi, aucune action en responsabilité à l'encontre des parents de naissance d'une personne, à qui son identité est révélée, ne peut être intentée.

Informations transmises à l'enfant
Renseignements non identifiants

Le CNAOP communique, à la personne lui ayant adressé une demande, les renseignements non identifiants concernant :

Le CNAOP communique, à la personne lui ayant adressé une demande, les renseignements non identifiants concernant :

  • la santé du père et de la mère,
  • les origines de l'enfant,
  • les raisons et les circonstances de la remise au service de l'Ase ou à un organisme d'adoption.
Identité du parent

Le CNAOP communique à la personne lui ayant adressé une demande l'identité de la mère ou du père, si elle a été communiquée ou le secret levé.

Le CNAOP communique à la personne lui ayant adressé une demande l'identité de la mère ou du père, si elle a été communiquée ou le secret levé.

Identité des autres membres de la famille

Le CNAOP communique, à l'enfant seulement, l'identité des descendants, ascendants et des frères et sœurs.

Cependant, cette communication ne pourra être faite que si le parent de naissance ne s'est pas opposé à la révélation de son identité.

Il en est ainsi du vivant du parent de naissance, de même qu'en cas de décès.

Le CNAOP communique, à l'enfant seulement, l'identité des descendants, ascendants et des frères et sœurs.

Cependant, cette communication ne pourra être faite que si le parent de naissance ne s'est pas opposé à la révélation de son identité.

Il en est ainsi du vivant du parent de naissance, de même qu'en cas de décès.

Ou s'adresser
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Cnaop)
Pour saisir le conseil

Ce dispositif s'adresse aux personnes pupilles de l’État ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines, aux parents qui ayant demandé le secret de leur identité et aux proches des parents.

Par téléphone

+33 (0)1 40 56 72 17

Par messagerie

cnaop-secr[@]sante.gouv.fr

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par télécopie

+33 (0)1 40 56 59 08

Conseil général
Pour accéder à ses origines personnelles
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour demander une copie du jugement d'adoption
Modifié le 26/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus