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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Autorisation de découvert bancaire

Conditions
Demande préalable

L'autorisation de découvert n'est jamais automatique.

Elle doit être demandée pour un montant donné :

L'autorisation de découvert n'est jamais automatique.

Elle doit être demandée pour un montant donné :

  • lors de la signature de la convention de compte
  • ou par courrier adressé à l'agence où est ouvert le compte bancaire concerné.
Durée

L'autorisation de découvert peut être ponctuelle (valable jusqu'à une date précise et fixée à l'avance) ou être octroyée pour une durée indéterminée (jusqu'à révision ou résiliation).

Quant à la situation de découvert effectif, elle peut être autorisée pour 2 semaines, 1 mois ou 3 mois, mais jamais au-delà.

Cela signifie que même s'il bénéficie d'une autorisation de découvert, un compte bancaire doit être régulièrement au moins une journée entière en position créditrice.

L'autorisation de découvert peut être ponctuelle (valable jusqu'à une date précise et fixée à l'avance) ou être octroyée pour une durée indéterminée (jusqu'à révision ou résiliation).

Quant à la situation de découvert effectif, elle peut être autorisée pour 2 semaines, 1 mois ou 3 mois, mais jamais au-delà.

Cela signifie que même s'il bénéficie d'une autorisation de découvert, un compte bancaire doit être régulièrement au moins une journée entière en position créditrice.

À savoir : un découvert de plus de 200 € qui dépasse 90 jours consécutifs est automatiquement requalifié en crédit à la consommation.

À savoir : un découvert de plus de 200 € qui dépasse 90 jours consécutifs est automatiquement requalifié en crédit à la consommation.

Coût

Pour chaque utilisation de découvert, la banque, si elle en a convenu ainsi avec son client, peut prélever sur le compte des sommes rémunérant le service rendu : les agios. Ceux-ci comprennent des intérêts débiteurs, des frais divers et des commissions.

Agios forfaitaires

La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quel que soient son montant et sa durée.

La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quel que soient son montant et sa durée.

Agios proportionnels

Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux effectif global (Teg).

La règle de calcul est la suivante :

agios = cumul des montants quotidiens des déficits * Teg / 365

Lorsqu'ils leur sont supérieurs, les agios proportionnels se substituent aux agios forfaitaires.

Le client doit être informé du Teg applicable avant l'utilisation du découvert autorisé.

Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux effectif global (Teg).

La règle de calcul est la suivante :

agios = cumul des montants quotidiens des déficits * Teg / 365

Déficits quotidiens

Teg

Total

500 + 500 + 800 + 420 + 140

14 %

2 360 * 14/100/365 = 0,91 €

7 000 + 110

9 %

7 110 * 9/100/365 = 1,75 €

1 050 * 21

12,5 %

22 050 * 12,5/100/365 =  7,55 €

Lorsqu'ils leur sont supérieurs, les agios proportionnels se substituent aux agios forfaitaires.

Le client doit être informé du Teg applicable avant l'utilisation du découvert autorisé.

Frais pour dépassement de découvert

La banque peut accepter d'enregistrer des opérations au débit d'un compte qui ont pour conséquence de lui faire dépasser le découvert autorisé. Mais cela constitue quand même un incident de paiement susceptible d'être sanctionné par des frais supplémentaires.

Cette facturation prend alors la forme d'agios proportionnels calculés sur les sommes en dépassement rapportées à un Teg supérieur au Teg initialement convenu. Ce Teg majoré est communiqué au client de la banque avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé. Il prend en compte les frais de forçage et autres commission d'intervention.

Comme tout Teg, il doit demeurer inférieur aux taux d'usure. Mais il doit de plus être tel que le montant global des frais supportés pour dépassement de découvert demeurent dans les limites suivantes.

La banque peut accepter d'enregistrer des opérations au débit d'un compte qui ont pour conséquence de lui faire dépasser le découvert autorisé. Mais cela constitue quand même un incident de paiement susceptible d'être sanctionné par des frais supplémentaires.

Cette facturation prend alors la forme d'agios proportionnels calculés sur les sommes en dépassement rapportées à un Teg supérieur au Teg initialement convenu. Ce Teg majoré est communiqué au client de la banque avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé. Il prend en compte les frais de forçage et autres commission d'intervention.

Comme tout Teg, il doit demeurer inférieur aux taux d'usure. Mais il doit de plus être tel que le montant global des frais supportés pour dépassement de découvert demeurent dans les limites suivantes.

Situation financière du client

Frais maximum par opération

Frais maximum par mois

Bonne

8 €

80 €

Fragile

4 €

20 €

À noter : sont considérées en situation financière fragile, les personnes reconnues surendettées ou bénéficiaires du service bancaire de base suite à un refus d'ouverture de compte bancaire.

Révision ou résiliation
Par le titulaire du compte

Le bénéficiaire d'un compte peut résilier une autorisation de découvert ou diminuer son montant ou sa durée à tout moment, par courrier librement rédigé et adressé à son agence bancaire.

Le bénéficiaire d'un compte peut résilier une autorisation de découvert ou diminuer son montant ou sa durée à tout moment, par courrier librement rédigé et adressé à son agence bancaire.

Par la banque

La banque peut également résilier une autorisation de découvert ou réviser à la baisse son montant ou sa durée. Mais elle ne peut le faire que si elle remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :

Si le titulaire d'un compte estime que la révision ou la résiliation est abusive, il doit saisir :

La banque peut également résilier une autorisation de découvert ou réviser à la baisse son montant ou sa durée. Mais elle ne peut le faire que si elle remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • respecter ses engagements écrits (dont ceux inscrits dans la convention de compte),
  • ne pas porter brutalement à son client un préjudice important (en l'absence de faute de sa part) ni disproportionné (en cas de comportement fautif de sa part).

Si le titulaire d'un compte estime que la révision ou la résiliation est abusive, il doit saisir :

Références
Modifié le 03/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
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