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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : déclaration et paiement

Documents et calendrier des déclarations pour l'ISF 2015
2015-01-01

Documents et calendrier des déclarations pour l'ISF 2015

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration et le paiement de l'ISF pour 2015.

Attention : les formulaires, téléservices et documents d'information ne sont pas encore tous disponibles. Ils seront mis en ligne au fur et à mesure de leur publication sur le site impots.gouv.fr.

Imposition commune ou séparée
Vous vivez en couple

Si vous êtes marié, pacsé ou que vous vivez en concubinage au 1 exposant er janvier 2015, vous faites l'objet d'une imposition commune.

Si vous êtes marié, pacsé ou que vous vivez en concubinage au 1 exposant er janvier 2015, vous faites l'objet d'une imposition commune.

Vous êtes mariés, mais vivez séparément

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne vivez plus sous le même toit au 1 exposant er janvier 2015, vous faites l'objet d'une imposition séparée, chacun déclarant individuellement ses propres biens.

Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne vivez plus sous le même toit au 1 exposant er janvier 2015, vous faites l'objet d'une imposition séparée, chacun déclarant individuellement ses propres biens.

Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

Déclaration

Votre déclaration d'ISF varie selon le montant de votre patrimoine net taxable (déduction faite des dettes relatives à votre patrimoine taxable à l'ISF).

Votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros

Vous n'avez pas à remplir de déclaration spécifique d'ISF. Dans ce cas, le montant de votre patrimoine doit être reporté sur votre déclaration de revenus de 2014. Aucune annexe, ni aucun justificatif n'est à fournir.

La notice n°2041-ISF NOT (couleur bleue) explique les modalités de déclaration et de paiement de l'ISF.

Les dates de dépôt de votre déclaration d'ISF 2015 ne sont à ce jour pas encore connues.

Vous n'avez pas à remplir de déclaration spécifique d'ISF. Dans ce cas, le montant de votre patrimoine doit être reporté sur votre déclaration de revenus de 2014. Aucune annexe, ni aucun justificatif n'est à fournir.

La notice n°2041-ISF NOT (couleur bleue) explique les modalités de déclaration et de paiement de l'ISF.

Les dates de dépôt de votre déclaration d'ISF 2015 ne sont à ce jour pas encore connues.

Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros

Les dates auxquelles les déclarations préidentifiées seront adressées ainsi que les dates de dépôt ne sont à ce jour pas encore connues.

La notice n°2725-ISF NOT (couleur verte) vous explique comment déclarer et payer votre ISF.

Les dates auxquelles les déclarations préidentifiées seront adressées ainsi que les dates de dépôt ne sont à ce jour pas encore connues.

La notice n°2725-ISF NOT (couleur verte) vous explique comment déclarer et payer votre ISF.

Paiement

Les formalités liées au paiement de l'ISF dépendent du montant de l'impôt.

Votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros

Un avis d'imposition sera envoyé dans le courant de l'été 2015 avec le montant de l'ISF à payer en septembre.

les dates précises ne sont à ce jour pas encore connues.

Le paiement de l'ISF peut se faire en ligne, par chèque ou TIP.

Toutefois, lorsque le montant de l'ISF n'excède pas 300 €, il peut être réglé en espèces.

Un avis d'imposition sera envoyé dans le courant de l'été 2015 avec le montant de l'ISF à payer en septembre.

les dates précises ne sont à ce jour pas encore connues.

Le paiement de l'ISF peut se faire en ligne, par chèque ou TIP.

Toutefois, lorsque le montant de l'ISF n'excède pas 300 €, il peut être réglé en espèces.

Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions

La date limite de paiement de l'ISF en 2015 n'est à ce jour pas encore fixée.

Le paiement ne peut pas s'effectuer en ligne. Il peut être réalisé :

La date limite de paiement de l'ISF en 2015 n'est à ce jour pas encore fixée.

Le paiement ne peut pas s'effectuer en ligne. Il peut être réalisé :

  • par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public
  • ou par virement direct à la Banque de France.
Modifié le 01/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)