Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : déclaration et paiement

Imposition commune ou séparée
Vous vivez en couple

Si vous êtes marié, pacsé ou que vous vivez en concubinage au 1er janvier 2014, vous faites l'objet d'une imposition commune.

Si vous êtes marié, pacsé ou que vous vivez en concubinage au 1er janvier 2014, vous faites l'objet d'une imposition commune.

Vous êtes mariés, mais vivez séparément

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2014, vous faites l'objet d'une imposition séparée, chacun déclarant individuellement ses propres biens.

Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, mais que vous ne vivez plus sous le même toit au 1er janvier 2014, vous faites l'objet d'une imposition séparée, chacun déclarant individuellement ses propres biens.

Si vous êtes en instance de divorce et muni d'une autorisation judiciaire à vivre séparément, vous faites l'objet d'une imposition séparée.

Déclaration

Votre déclaration d'ISF varie selon le montant de votre patrimoine net taxable (déduction faite des dettes relatives à votre patrimoine taxable à l'ISF).

Votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros

Vous n'avez pas à remplir de déclaration spécifique d'ISF. Dans ce cas, le montant de votre patrimoine doit être reporté sur votre déclaration de revenus de 2013. Aucune annexe, ni aucun justificatif n'est à fournir.

La notice n°2041-ISF NOT (couleur bleue) explique les modalités de déclaration et de paiement de l'ISF.

Si vous résidez en France, le calendrier de dépôt de la déclaration est identique à celui de l'impôt sur les revenus de 2013.

Si vous résidez à l'étranger, les dates limites de dépôt sont fixées au :

Vous n'avez pas à remplir de déclaration spécifique d'ISF. Dans ce cas, le montant de votre patrimoine doit être reporté sur votre déclaration de revenus de 2013. Aucune annexe, ni aucun justificatif n'est à fournir.

La notice n°2041-ISF NOT (couleur bleue) explique les modalités de déclaration et de paiement de l'ISF.

Si vous résidez en France, le calendrier de dépôt de la déclaration est identique à celui de l'impôt sur les revenus de 2013.

Si vous résidez à l'étranger, les dates limites de dépôt sont fixées au :

  • 16 juin 2014 pour l'Europe, les pays du littoral méditerranéen, l'Amérique du Nord et l'Afrique,
  • 30 juin 2014 pour l'Amérique Centrale et du Sud Asie, l'Océanie et les autres pays.
Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros

Les déclarations préidentifiées seront adressées fin avril 2014.

Vous devez déposer une déclaration spécifique d'ISF, avec ses annexes et justificatifs :

La notice n°2725-ISF NOT (couleur verte) vous explique comment déclarer et payer votre ISF.

Les déclarations préidentifiées seront adressées fin avril 2014.

Vous devez déposer une déclaration spécifique d'ISF, avec ses annexes et justificatifs :

  • 16 juin 2014 si vous êtes domicilié en France,
  • 15 juillet 2014 si vous êtes domicilié dans un pays européen (y compris Monaco)
  • 1er septembre 2014 si vous résidez dans un autre pays.

La notice n°2725-ISF NOT (couleur verte) vous explique comment déclarer et payer votre ISF.

Paiement

Les formalités liées au paiement de l'ISF dépendent du montant de l'impôt.

Votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros

Un avis d'imposition sera envoyé dans le courant du mois d'août 2014 avec le montant de l'ISF à payer le 15 septembre 2014 au plus tard.

Le paiement de l'ISF peut se faire en ligne, par chèque ou TIP.

Toutefois, lorsque le montant de l'ISF n'excède pas 300 €, il peut être réglé en espèces.

Un avis d'imposition sera envoyé dans le courant du mois d'août 2014 avec le montant de l'ISF à payer le 15 septembre 2014 au plus tard.

Le paiement de l'ISF peut se faire en ligne, par chèque ou TIP.

Toutefois, lorsque le montant de l'ISF n'excède pas 300 €, il peut être réglé en espèces.

Votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 millions

La date limite de paiement est fixée au :

Le paiement ne peut pas s'effectuer en ligne. Il peut être réalisé :

La date limite de paiement est fixée au :

  • 16 juin 2014 si vous êtes domicilié en France,
  • 15 juillet 2014 si vous êtes domicilié dans un pays européen (y compris Monaco),
  • 1er septembre 2014 si vous résidez dans un autre pays.

Le paiement ne peut pas s'effectuer en ligne. Il peut être réalisé :

  • par chèque bancaire libellé à l'ordre du Trésor Public
  • ou par virement direct à la Banque de France.
Modifié le 09/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)