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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : sanctions pour retard ou erreur

Retard de déclaration

Si vous effectuez votre déclaration en retard, certaines sanctions fiscales peuvent vous être appliquées.

Majoration

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

En cas de retard de déclaration, une majoration peut vous être appliquée à hauteur de :

  • 10% de l'impôt dû si vous déclarez votre ISF jusqu'à 30 jours après une mise en demeure de l'administration fiscale,
  • 40% au-delà de ce délai.

Attention : à compter de l'ISF dû au titre de 2014 (déclaration en 2014), la majoration de 10% prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40% si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Attention : à compter de l'ISF dû au titre de 2014 (déclaration en 2014), la majoration de 10% prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40% si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,40% par mois de retard, soit 4,8% par an.

Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,40% par mois de retard, soit 4,8% par an.

Ces intérêts de retards s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt, et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration a été déposée.

Déclaration insuffisante
Intérêts de retard

Si vous avez commis des inexactitudes (sous-évaluation de votre patrimoine) ou des oublis (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'ISF, des intérêts de retards peuvent vous être appliqués à hauteur de 0,40% par mois de retard, soit 4,8% par an.

Ces intérêts s'appliquent à compter du 1er juillet 2013 jusqu'au dernier jour du mois de la notification de rectification faite par l'administration si vous déclarez votre ISF en même temps que vos revenus 2012.

En cas de déclaration spécifique, ce délai court à compter du 1er jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt.

Si vous avez commis des inexactitudes (sous-évaluation de votre patrimoine) ou des oublis (omission d'un ou plusieurs biens imposables) au moment de remplir votre déclaration d'ISF, des intérêts de retards peuvent vous être appliqués à hauteur de 0,40% par mois de retard, soit 4,8% par an.

Ces intérêts s'appliquent à compter du 1er juillet 2013 jusqu'au dernier jour du mois de la notification de rectification faite par l'administration si vous déclarez votre ISF en même temps que vos revenus 2012.

En cas de déclaration spécifique, ce délai court à compter du 1er jour du mois suivant la date de paiement de l'impôt.

Exceptions

Une marge d'erreur de 10% est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Le cas échéant et sous réserve d'être de bonne foi, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués.

Les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'ISF, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine.

Dans tous les cas, si vous avez agi de manière délibérée, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Une marge d'erreur de 10% est tolérée si vous avez sous-évalué un bien en le déclarant. Le cas échéant et sous réserve d'être de bonne foi, les intérêts de retard ne vous sont pas appliqués.

Les intérêts de retard ne sont pas dus si vous avez mentionné par écrit, lors du dépôt de votre déclaration d'ISF, les motifs qui vous conduisent à ne pas déclarer un élément de votre patrimoine.

Dans tous les cas, si vous avez agi de manière délibérée, des pénalités plus lourdes sont prévues.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement de votre impôt de solidarité sur la fortune, une pénalité de 10% calculée sur l'impôt dû peut s'appliquer.

Cette pénalité est due si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

À noter : si vous rencontrez des difficultés financières, l'administration fiscale peut éventuellement vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 02/05/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)