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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Clôture d'un compte bancaire par la banque

Situations de clôture
Compte actif

La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte.

Il lui suffit de vous informer préalablement de ses intentions par écrit.

La banque n'est pas obligé de motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.

Le délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

En pratique, les clôtures sur l'initiative de la banque sont annoncées entre 30 et 45 jours avant la date de fermeture effective du compte.

La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte.

Il lui suffit de vous informer préalablement de ses intentions par écrit.

La banque n'est pas obligé de motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.

Le délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

En pratique, les clôtures sur l'initiative de la banque sont annoncées entre 30 et 45 jours avant la date de fermeture effective du compte.

Compte inactif

La banque peut aussi fermer sans information préalable tout compte demeuré inactif pendant 10 ans (car il semble abandonné).

La banque peut aussi fermer sans information préalable tout compte demeuré inactif pendant 10 ans (car il semble abandonné).

Conséquences
Si le solde est débiteur

Si le compte présente un découvert, vous devez le couvrir.

Si le compte présente un découvert, vous devez le couvrir.

Si le solde est créditeur

Si le compte présente un solde positif, celui-ci vous est remboursé.

En cas de clôture d'un compte semblant abandonné, la banque confie l'argent à la Caisse des dépôts et consignations, pour qu'elle le reverse à son propriétaire ou à ses ayants droit, s'ils se manifestent.

Si le compte présente un solde positif, celui-ci vous est remboursé.

En cas de clôture d'un compte semblant abandonné, la banque confie l'argent à la Caisse des dépôts et consignations, pour qu'elle le reverse à son propriétaire ou à ses ayants droit, s'ils se manifestent.

À noter : au terme de 20 ans de conservation sans réclamation, les sommes consignées issues d'un compte inactif sont acquises à l’État.

Coût

Gratuit

À savoir : la Caisse des dépôts et consignations peut toutefois percevoir des frais de gestion en cas de consignation d'un compte inactif.

À savoir : la Caisse des dépôts et consignations peut toutefois percevoir des frais de gestion en cas de consignation d'un compte inactif.

Recours

Si la banque ne respecte pas un délai de préavis suffisant, vous pouvez réclamer des dédommagements par courrier.

Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire, voire engager un procès civil.

Modifié le 23/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)