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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

La présomption de paternité s'applique-t-elle au couple marié homosexuel ?

Non, un couple homosexuel marié n'est pas concerné par la présomption de paternité.

La présomption de paternité ne s'applique qu'à un couple marié hétérosexuel : le mari d'une femme qui accouche est présumé être le père de l'enfant.

D'une manière générale, les règles applicables en matière de filiation ne concernent pas un couple homosexuel, sauf les dispositions relatives à l'adoption.

Si vous êtes une femme mariée à une autre femme, vous n'êtes donc pas concernée par la présomption de paternité.

Vous pouvez en revanche réaliser des démarches en vue d'adopter cet enfant.