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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Un maire peut-il refuser de célébrer lui-même un mariage ?

Conditions

Le maire peut ne pas célébrer en personne un mariage sous la double réserve suivante :

  • un de ses adjoints (ou un conseiller municipal délégué) le représente lors de la célébration du mariage, pour agir en son nom,
  • et son refus ne relève pas d'un comportement discriminatoire (à l'égard des étrangers, des homosexuels, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).

En d'autres termes, le refus du maire doit :

  • ne pas faire obstacle à la célébration
  • et être motivé par un empêchement réel, non calculé et non systématique à l'égard d'une catégorie de la population.

Attention : il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage, qui est un acte différent.

Attention : il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage, qui est un acte différent.

Recours des futurs époux

Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, les futurs époux peuvent s'en plaindre.

En cas de célébration empêchée

Les futurs époux peuvent demander au préfet d'agir par tout moyen pour la rendre possible et effective.

Les futurs époux peuvent demander au préfet d'agir par tout moyen pour la rendre possible et effective.

À savoir : le maire et ses adjoints risquent la suspension, voire la révocation, s'ils ignorent les injonctions du préfet.

À savoir : le maire et ses adjoints risquent la suspension, voire la révocation, s'ils ignorent les injonctions du préfet.

En cas de comportement discriminatoire

Les futurs époux peuvent porter plainte pour discrimination auprès du procureur de la République.

Les futurs époux peuvent porter plainte pour discrimination auprès du procureur de la République.