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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

État parasitaire relatif aux termites

Quels logements sont concernés ?

Les logements concernés par la réalisation d'un état parasitaire sont ceux situés dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme).

Pour savoir si son logement est concerné, il convient de se renseigner auprès de la préfecture.

Qui doit réaliser l'état parasitaire ?

L'initiative de faire réaliser un état parasitaire appartient au vendeur du logement. Ce document doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur.

L'état parasitaire doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Quel est son contenu ?

L'état parasitaire doit mentionner :

  • l'immeuble concerné
  • les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être
  • et les éléments infestés par la présence de termites.

En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte. Cette déclaration doit être faite à partir du formulaire cerfa n°12010*02.

Quelle est sa durée de validité ?

L'état parasitaire a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont ses effets ?

L'état parasitaire doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre la présence de termites dans son logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d'instance et demander la diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

De plus, si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux.

Ou s'adresser
Préfecture
Pour savoir si sa commune a fait l'objet d'un arrêté préfectoral
Tribunal d'instance (TI)
Pour effectuer un recours à l'encontre du vendeur si la présence de termites est détectée
Professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers
Pour rechercher un professionnel certifié
Modifié le 09/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)