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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Aliments

Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent ou allié se trouvant dans le besoin

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Adoption plénière par un couple

Conditions à remplir par les adoptants
Agrément

Les adoptants doivent disposer de l'agrément pour adopter un enfant.

Les adoptants doivent disposer de l'agrément pour adopter un enfant.

Situation matrimoniale

Les adoptants doivent être mariés et non séparés de corps.

Les époux doivent :

Les adoptants doivent être mariés et non séparés de corps.

Les époux doivent :

  • soit être âgés de plus de 28 ans
  • soit être mariés depuis au moins 2 ans.
Condition d'âge

La différence d'âge entre l'enfant et et chaque adoptant doit être d'au moins 15 ans.

La différence d'âge entre l'enfant et et chaque adoptant doit être d'au moins 15 ans.

Conditions relatives à l'enfant
Situation de l'enfant

Un enfant peut faire l'objet d'une adoption plénière s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

L'enfant doit être accueilli au domicile des adoptants depuis au moins 6 mois.

Un enfant peut faire l'objet d'une adoption plénière s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

  • l'enfant est pupille de l'État,
  • ses parents (ou le conseil de famille) ont consenti à l'adoption,
  • l'enfant a été déclaré abandonné par jugement du tribunal.

L'enfant doit être accueilli au domicile des adoptants depuis au moins 6 mois.

Condition d'âge

L'enfant doit être âgé de moins de 15 ans.

Toutefois, la demande d'adoption plénière peut être faite jusqu'aux 20 ans de l'enfant :

L'enfant doit être âgé de moins de 15 ans.

Toutefois, la demande d'adoption plénière peut être faite jusqu'aux 20 ans de l'enfant :

  • si l'adoptant a recueilli l'enfant avant qu'il ait atteint cet âge et qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour l'adopter,
  • ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir 15 ans.

Attention : si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.

Attention : si l'enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.

Procédure d'adoption

Pour adopter un enfant, il faut disposer d'un agrément puis déposer une requête devant le tribunal de grande instance. Le juge examine ensuite la demande d'adoption.

Candidat choisi pour adopter un enfant

l'enfant est placé chez vous en vue d'adoption pendant 6 mois (procédure de « placement »).

Cette période permet d'apprécier l'entente réciproque.

l'enfant est placé chez vous en vue d'adoption pendant 6 mois (procédure de « placement »).

Cette période permet d'apprécier l'entente réciproque.

Dépôt de la requête

C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous déposez une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) afin d'établir une filiation adoptive.

La requête doit préciser que la demande tend à l'adoption plénière.

Vous pouvez la formuler au moment de l'accueil, mais elle sera examinée 6 mois après. Autrement, vous pouvez la formuler durant toute la période de placement.

Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans. Dans ce dernier cas, il est possible d’adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.

C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous déposez une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) afin d'établir une filiation adoptive.

La requête doit préciser que la demande tend à l'adoption plénière.

Vous pouvez la formuler au moment de l'accueil, mais elle sera examinée 6 mois après. Autrement, vous pouvez la formuler durant toute la période de placement.

Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans. Dans ce dernier cas, il est possible d’adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.

Examen du dossier

En cas de refus du juge de prononcer l'adoption, le juge procède à l'examen du dossier et peut demander des enquêtes qu'il estime utiles.

Puis il prononce ou refuse l'adoption et vous notifie sa décision.

En cas de refus du juge de prononcer l'adoption, le juge procède à l'examen du dossier et peut demander des enquêtes qu'il estime utiles.

Puis il prononce ou refuse l'adoption et vous notifie sa décision.

Recours

En cas de refus du juge de prononcer l'adoption, vous pouvez formuler un recours devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

L'appel est adressé par un avocat par pli recommandé au greffe du TGI qui a rendu la décision.

En cas de refus du juge de prononcer l'adoption, vous pouvez formuler un recours devant la cour d'appel dans un délai de 15 jours.

L'appel est adressé par un avocat par pli recommandé au greffe du TGI qui a rendu la décision.

Effets de l'adoption plénière
Règle applicable

Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.

Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus.

Filiation

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l’acte de naissance d’origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs.

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement dévolue aux parents adoptifs.

Nom et prénom

Il prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Il prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Obligation alimentaire

L'adopté, comme tout enfant, doit des aliments à ses parents, s'ils sont dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à son enfant adoptif.

L'adopté, comme tout enfant, doit des aliments à ses parents, s'ils sont dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à son enfant adoptif.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Successions

Dans sa famille adoptive, en matière successorale, l'enfant adopté bénéficie des mêmes droits que les autres enfants.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

Dans sa famille adoptive, en matière successorale, l'enfant adopté bénéficie des mêmes droits que les autres enfants.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

À noter : L'adoption plénière est irrévocable.

Ou s'adresser
Conseil général
Pour obtenir l'agrément
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour obtenir le jugement d'adoption
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour déposer une demande de prestations familiales
Modifié le 01/10/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Pupille de l'État
- 2014-01-27

Pupille de l'État

Enfant privé de famille placé sous la tutelle du Préfet et recueilli par les service de l'aide sociale à l'enfance (ASE).