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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Filiation

Lien unissant un enfant à son père ou à sa mère

Aliments

Prestation, en nature ou en argent, que doit verser une personne, si elle en a la possibilité, à un proche parent qui se trouve dans le besoin

Irrévocable

Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Conseil de famille

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Procureur de la République

Magistrat qui, à la tête du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (TGI), est notamment destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Adoption plénière par un couple

De quoi s'agit-il ?

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption plénière diffère de l'adoption simple sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

Conditions à remplir par le couple
Mariage et âge

Les époux doivent remplir les conditions suivantes :

Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son conjoint et avoir plus de 28 ans (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint)

Les époux doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être marié
  • Ne pas être séparé de corps
  • Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans

Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son conjoint et avoir plus de 28 ans (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint)

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint).

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son conjoint).

Agrément

Pour pouvoir adopter un enfant, le couple doit obtenir un agrément.

Pour pouvoir adopter un enfant, le couple doit obtenir un agrément.

Quels enfants peuvent être adoptés ?
Âge

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Attention : si l'enfant a plus de 13 ans, il doit doit donner son accord.

Attention : si l'enfant a plus de 13 ans, il doit doit donner son accord.

Enfant adoptable

Les enfants adoptables sont les suivants :

Les enfants adoptables sont les suivants :

Procédure
Placement de l'enfant à votre foyer

Une fois obtenu l'agrément, l'enfant est placé chez vous pendant au moins 6 mois.

C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Votre requête doit préciser que l'adoption souhaitée est une adoption plénière.

Vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

Le recours à un avocat est obligatoire sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans. Dans ce cas, vous pouvez adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.

Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel.

Une fois obtenu l'agrément, l'enfant est placé chez vous pendant au moins 6 mois.

C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Votre requête doit préciser que l'adoption souhaitée est une adoption plénière.

Vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

Le recours à un avocat est obligatoire sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans. Dans ce cas, vous pouvez adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.

Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel.

Effets de l'adoption plénière
Nouvelle filiation

Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant du conjoint).

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption plénière est irrévocable.

Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant du conjoint).

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption plénière est irrévocable.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

Nom et prénom

L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Obligation alimentaire

L'adopté, comme tout enfant, doit des aliments à ses parents s'ils sont dans le besoin.

Réciproquement, l'adoptant doit des aliments à son enfant adoptif.

L'adopté, comme tout enfant, doit des aliments à ses parents s'ils sont dans le besoin.

Réciproquement, l'adoptant doit des aliments à son enfant adoptif.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Succession

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

Ou s'adresser
Services du département
Pour obtenir l'agrément et le suivi des démarches d'adoption (service de l'aide sociale à l'enfance)
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour obtenir le jugement d'adoption
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour déposer une demande de prestations familiales
Références
Modifié le 27/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice