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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Secteur privé : congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Bénéficiaire

Pour bénéficier du congé, il faut remplir des conditions liées au statut professionnel et à la situation familiale.

Condition liée à la situation familiale

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est destiné au père de l'enfant.

Si la mère de l'enfant vit avec en couple (mariage, Pacs ou concubinage) avec une autre personne, cette dernière peut également bénéficier du congé.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est destiné au père de l'enfant.

Si la mère de l'enfant vit avec en couple (mariage, Pacs ou concubinage) avec une autre personne, cette dernière peut également bénéficier du congé.

Condition liée à la situation professionnelle

Le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil doit être salarié.

Il n'y a aucune condition de type de contrat du travail ou d'ancienneté.

Le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil doit être salarié.

Il n'y a aucune condition de type de contrat du travail ou d'ancienneté.

Demande

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit avertir son employeur dans un délai d'au moins 1 mois avant la date de début du congé. Il précise également la date à laquelle il entend y mettre fin. L'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié (sauf en cas de non respect du délai de prévenance d'un mois).

Aucun formalisme n'est prévu pour prévenir l'employeur (sauf dispositions conventionnelles contraires). Le salarié peut le faire par écrit ou par oral. Toutefois, il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Durée

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à :

  • 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance unique,
  • 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé (ou moins de 18 jours en cas de naissances multiples) s'il le souhaite.

À savoir : le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.

À savoir : le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.

Conditions d'utilisation

Le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, mais il peut se poursuivre au-delà des 4 mois de l'enfant.

Le bénéficiaire a la faculté de reporter le début du congé dans 2 cas :

  • l'hospitalisation de l'enfant (le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation),
  • le décès de la mère (le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal dont bénéficie le père dans ce cas).
Conséquences sur le contrat

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

À noter : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne peut pas prolonger la durée d'un contrat à durée déterminée (CDD).

Indemnisation

Le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant perçoit des indemnités journalières pendant la durée du congé.

Ou s'adresser
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Modifié le 01/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)