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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Personne âgée vivant en établissement : demande d'Apa

Conditions à remplir

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est destinée aux personnes âgées en manque ou en perte d'autonomie en raison de leur état physique ou mental et qui répondent aux conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 60 ans,
  • Avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupes 1 à 4 de la grille Aggir),
  • Être français et avoir sa résidence en France ou être étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

À savoir : l'attribution de l'Apa n'est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois, selon les ressources du demandeur, une part variable des dépenses concourant à son autonomie reste à sa charge.

À savoir : l'attribution de l'Apa n'est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois, selon les ressources du demandeur, une part variable des dépenses concourant à son autonomie reste à sa charge.

Demande d'allocation
Dossier de demande

La personne âgée formule sa demande d'Apa en déposant ou en envoyant par courrier au président du conseil général de son domicile les pièces suivantes :

les personnes sans domicile fixe doivent se faire domicilier auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé.

La personne âgée formule sa demande d'Apa en déposant ou en envoyant par courrier au président du conseil général de son domicile les pièces suivantes :

  • le dossier de demande d'allocation à retirer auprès de l'établissement dans lequel elle réside ou auprès des services du conseil général (siège du conseil général et circonscriptions d'action sociale) ou des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (Ccas ou Cias) ou des centres locaux d'information et de coordination (Clic) ou des organismes de sécurité sociale ou des organismes de mutuelle ou des services d'aide à domicile,
  • et si elle est française ou citoyenne d'un autre pays de l'Union européenne : la photocopie de son livret de famille ou de sa carte d'identité ou de son passeport ou un extrait d'acte de naissance,
  • ou si elle est étrangère non européenne : la photocopie de son titre de séjour,
  • et la photocopie de son dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,
  • et si elle est propriétaire, la photocopie de son dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
  • et un relevé d'identité bancaire (Rib).

les personnes sans domicile fixe doivent se faire domicilier auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé.

Accusé de réception

Le conseil général a 10 jours pour :

L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.

Le conseil général a 10 jours pour :

  • accuser réception du dossier s'il est complet,
  • ou constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces manquantes.

L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.

Examen de la demande
Évaluation du degré de dépendance de la personne âgée

L'instruction de la demande d'allocation consiste en l'évaluation du degré de perte d'autonomie du demandeur au moyen de la grille Aggir puis au vu de cette évaluation, en l'élaboration, si nécessaire, d'un plan d'aide.

L'évaluation du degré de dépendance de la personne âgée est réalisée par le médecin de l'établissement. Cette évaluation est soumise à la validation conjointe d'un médecin du conseil général et d'un médecin de l'agence régionale de santé.

L'instruction de la demande d'allocation consiste en l'évaluation du degré de perte d'autonomie du demandeur au moyen de la grille Aggir puis au vu de cette évaluation, en l'élaboration, si nécessaire, d'un plan d'aide.

L'évaluation du degré de dépendance de la personne âgée est réalisée par le médecin de l'établissement. Cette évaluation est soumise à la validation conjointe d'un médecin du conseil général et d'un médecin de l'agence régionale de santé.

Décision de classement

En fonction des éléments recueillis, et après examen du dossier, la personne âgée est classée, suivant son niveau de dépendance, dans l'un des groupes iso-ressources (Gir) de la grille Aggir.

Seules les personnes classées dans les groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l'Apa. Dans ce cas, un plan d'aide est proposé, dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier complet. Le plan comporte notamment :

La personne relevant des Gir 5 ou 6 reçoit un compte-rendu de visite, accompagné de conseils.

En fonction des éléments recueillis, et après examen du dossier, la personne âgée est classée, suivant son niveau de dépendance, dans l'un des groupes iso-ressources (Gir) de la grille Aggir.

Seules les personnes classées dans les groupes 1 à 4 peuvent bénéficier de l'Apa. Dans ce cas, un plan d'aide est proposé, dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier complet. Le plan comporte notamment :

  • le classement en groupe Gir proposé par l'équipe médico-sociale,
  • les différentes aides (humaines, techniques, portage de repas, ...) que l'équipe propose d'attribuer,
  • leur coût,
  • le taux de participation financière demandé à la personne âgée.

La personne relevant des Gir 5 ou 6 reçoit un compte-rendu de visite, accompagné de conseils.

Réponse du demandeur

Le demandeur a 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce dernier cas, une proposition définitive lui est adressée dans les 8 jours. Le demandeur dispose alors d'un nouveau délai de 10 jours pour accepter ou refuser le plan modifié.

Si le demandeur garde le silence, la proposition est considérée comme refusée passé le délai de 10 jours.

Le demandeur a 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce dernier cas, une proposition définitive lui est adressée dans les 8 jours. Le demandeur dispose alors d'un nouveau délai de 10 jours pour accepter ou refuser le plan modifié.

Si le demandeur garde le silence, la proposition est considérée comme refusée passé le délai de 10 jours.

Décision d'attribution

L'attribution de l'Apa est décidée et notifiée au demandeur par le président du conseil général, après acceptation du plan d'aide proposé.

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de dépôt du dossier complet de demande d'allocation. Passé ce délai, l'Apa est considérée comme accordée. Un montant forfaitaire est alors versé dans l'attente d'une décision explicite.

L'Apa est destinée à couvrir en partie le "tarif dépendance" de l'établissement qui accueille la personne âgée. Ce tarif est l'une des composantes des frais de résidence en établissement.

Les droits à l'allocation sont ouverts à la date d'enregistrement du dossier complet de demande

Ou s'adresser
Mairie
Pour toute information et retirer un dossier si vous ne résidez pas à Paris (s'adresser au centre communal d'action sociale)
Conseil général
Pour toute information et retirer un dossier si vous ne résidez pas à Paris
Paris - centre d'action sociale (CASVP)
Pour toute information et retirer un dossier si vous résidez à Paris
Centre local d'information et de coordination (Clic)
Pour toute information et retirer un dossier
Modifié le 27/06/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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