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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

Conditions
Licenciement nul

Le licenciement économique est nul dans les cas suivants :

Le licenciement économique est nul dans les cas suivants :

  • soit lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé ou homologué par la Direccte est annulé en justice en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE,
  • soit lorsque le licenciement est notifié en l'absence de validation ou d'homologation.
Licenciement injustifié

Le licenciement est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

Le licenciement est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.

Licenciement irrégulier

Le licenciement est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais qu'elle ne suffit pas à annuler ou à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement.

Le licenciement est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais qu'elle ne suffit pas à annuler ou à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement.

Réintégration du salarié dans l'entreprise
Licenciement nul

Le juge peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement. Le salarié peut demander sa réintégration. L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans les cas suivants :

Le juge peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement. Le salarié peut demander sa réintégration. L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans les cas suivants :

  • la réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible),
  • en cas d'annulation du PSE, qui avait été validé ou homologué par la Direccte, pour un motif autre que son absence ou son insuffisance.
Licenciement injustifié

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

  • si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté,
  • l'entreprise emploie au moins 11 salariés,
  • ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.
Licenciement irrégulier

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement.

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement.

Indemnisation du salarié
Licenciement nul

Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

En l'absence de réintégration du salarié, il a droit aux indemnités suivantes :

Le représentant du personnel qui ne réintègre pas l'entreprise a également droit à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours.

Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

En l'absence de réintégration du salarié, il a droit aux indemnités suivantes :

  • indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés,
  • indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant, déterminé par le juge, est fixé :
  • en cas de non-respect de la procédure de licenciement, indemnité réparant le préjudice causé par cette irrégularité.

Le représentant du personnel qui ne réintègre pas l'entreprise a également droit à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours.

Licenciement injustifié

Si le salarié n'est pas réintégré, il perçoit les indemnités suivantes :

Si le salarié n'est pas réintégré, il perçoit les indemnités suivantes :

  • indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés,
  • une indemnité dont le montant, déterminé par le juge, est fixé soit aux 6 derniers mois de salaire minimum si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés, soit, à défaut, en fonction du préjudice subi.
Licenciement irrégulier

Le salarié a droit au bénéfice d'une indemnité dont le montant, déterminé par le juge, est fixé à 1 mois de salaire maximum dans les cas suivants :

Une indemnité fixé à au moins 1 mois de salaire est due dans les conditions suivantes :

Le salarié a droit au bénéfice d'une indemnité dont le montant, déterminé par le juge, est fixé à 1 mois de salaire maximum dans les cas suivants :

  • si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés (à défaut, le montant est fixé en fonction du préjudice subi,
  • si l'irrégularité est due à l'absence de la mention relative à la possibilité de recourir à un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement (quelque soit l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise),

Une indemnité fixé à au moins 1 mois de salaire est due dans les conditions suivantes :

  • lorsqu'une procédure de licenciement économique a lieu dans une entreprise où le comité d'entreprise (CE) ou les délégués du personnel (DP) n'ont pas été mis en place, alors qu'elle est soumise à cette obligation,
  • et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Modifié le 11/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)