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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : propriétés imposables ou exonérées

Terrains imposables

La TFPNB s'applique aux propriétés non bâties, notamment :

  • terres et serres affectées à une exploitation agricole,
  • carrières, mines et tourbières,
  • étendues d'eau, marais et marais salants,
  • sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances,
  • sols occupés par les chemins de fer,
  • voies privées, jardins et parcs...

À noter : à partir des impositions dues au titre de 2015, les terrains de golf, sans constructions, sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), qu'ils soient exploités commercialement ou non, alors qu'auparavant ils étaient soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), en tant que terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel.

Propriétés exonérées
Exonération permanente

L'exonération est totale notamment pour :

L'exonération est partielle (parts régionale et départementale de la TFPNB ainsi que 20 % de la part communale) pour certaines propriétés agricoles : prés naturels, vignes, vergers, bois, pâturages, terres, lacs, étangs, mares, etc.

En Corse, ces propriétés agricoles sont totalement exonérées.

Sur décision des communes concernées, les terrains plantés en oliviers peuvent être exonérés de la part communale de la TFPNB.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire une déclaration au service des impôts avec les justificatifs nécessaires avant le 1er janvier de l'année d'exonération.

L'exonération est totale notamment pour :

L'exonération est partielle (parts régionale et départementale de la TFPNB ainsi que 20 % de la part communale) pour certaines propriétés agricoles : prés naturels, vignes, vergers, bois, pâturages, terres, lacs, étangs, mares, etc.

En Corse, ces propriétés agricoles sont totalement exonérées.

Sur décision des communes concernées, les terrains plantés en oliviers peuvent être exonérés de la part communale de la TFPNB.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit faire une déclaration au service des impôts avec les justificatifs nécessaires avant le 1er janvier de l'année d'exonération.

Exonération temporaire

Lorsqu'une exonération est valable sous réserve d'une décision d'une collectivité territoriale (soit la commune, soit l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur le territoire duquel le terrain est situé), cette exonération dépend de la délibération (du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre concerné), qui doit intervenir avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier suivant.

La durée d'exonération est fixée par la délibération de la commune ou de l'EPCI, dans la limite du maximum autorisé. Sans précision, la durée correspond au maximum autorisé.

Si un terrain cesse de remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération, il devient imposable l'année suivante.

Lorsqu'une exonération est valable sous réserve d'une décision d'une collectivité territoriale (soit la commune, soit l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sur le territoire duquel le terrain est situé), cette exonération dépend de la délibération (du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre concerné), qui doit intervenir avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier suivant.

La durée d'exonération est fixée par la délibération de la commune ou de l'EPCI, dans la limite du maximum autorisé. Sans précision, la durée correspond au maximum autorisé.

Si un terrain cesse de remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération, il devient imposable l'année suivante.

Propriétés concernées

Nature de l'exonération

Durée d'exonération

Taux d'exonération

Documents à remettre au service des impôts

Terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois

Automatique

10, 30 ou 50 ans

100 %

Déclaration n°6704-IL dans les 90 jours 

Terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle

Automatique

30 ou 50 ans

100 %

Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1er janvier

Terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération

Automatique

15 ans, renouvelable

25 %

Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1er janvier

Terrains situés dans un site Natura 2000 (contrat ou charte Natura 2000)

Automatique

5 ans, renouvelable

100 %

Engagement du propriétaire à remettre avant le 1er janvier

Terrains agricoles en production biologique

Sur décision des collectivités territoriales

5 ans

100 %

Liste des parcelles concernées et document justificatif délivré par l'organisme certificateur agréé à remettre avant le 1er janvier de chaque année

Terrains plantés en truffiers avant 2004

Sur décision des collectivités territoriales

15 ans

100 %

Déclaration n°6707

Terrains plantés en truffiers après 2004

Automatique

50 ans

100 %

Déclaration n°6707

Terrains nouvellement plantés en noyers

Sur décision des collectivités territoriales

8 ans maximum

100 %

Déclaration n°6704-IL à remettre dans les 90 jours

Vergers, cultures fruitières et vignobles (3e et 4e cat. de nature de culture)

Sur décision des collectivités territoriales

8 ans maximum

100 %

Déclaration n°6707 avant le 1er janvier

Attention : depuis le 1 exposant er janvier 2014, est supprimée l'exonération temporaire de 5 ans renouvelable en faveur de certains terrains situés en zone humide, y compris pour les exonérations en cours.

Attention : depuis le 1 exposant er janvier 2014, est supprimée l'exonération temporaire de 5 ans renouvelable en faveur de certains terrains situés en zone humide, y compris pour les exonérations en cours.

Ou s'adresser
Impôts Service
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Centre des impôts fonciers et cadastre
Modifié le 09/07/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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