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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?

Vote en assemblée générale

S'il n'existe pas de syndicat secondaire, la décision d'en créer un est prise à la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires (majorité absolue dite de l'article 25).

Rôle du syndicat secondaire

Ce syndicat secondaire a pour objet d'assurer de façon autonome :

  • la gestion,
  • l'entretien,
  • et l'amélioration interne du ou des bâtiments concernés.

Il est dotée d'une personnalité civile propre et il est représenté au sein du conseil syndical principal s'il en existe un.

À savoir : chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'au moins un siège au sein du syndicat principal.

À savoir : chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'au moins un siège au sein du syndicat principal.

Modifié le 30/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)