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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?

Vote en assemblée générale

S'il n'existe pas de syndicat secondaire, la décision d'en créer un est prise à la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires (majorité absolue dite de l'article 25).

Rôle du syndicat secondaire

Ce syndicat secondaire a pour objet d'assurer de façon autonome :

  • la gestion,
  • l'entretien,
  • et l'amélioration interne du ou des bâtiments concernés.

Il est doté d'une personnalité civile propre et il est représenté au sein du conseil syndical principal s'il en existe un.

À savoir : chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'au moins un siège au sein du syndicat principal.

À savoir : chaque syndicat secondaire dispose de plein droit d'au moins un siège au sein du syndicat principal.

Représentation au sein du syndicat principal

Le président du syndicat secondaire peut être mandaté pour représenter l'ensemble des copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat principal pendant 1 an.

Cette décision est prise à la majorité absolue.

De par son mandat, le président du syndicat secondaire dispose d'une délégation des copropriétaires concernant les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal devant être votées à la majorité simple.

Pour les décisions prises selon des règles de majorité plus contraignantes, la délégation du président du syndicat secondaire est possible mais pas automatique.

Elle suppose une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire prise à la majorité requise pour les décisions à prendre au sein du syndicat principal.