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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Particulier employeur : congés d'une assistante maternelle

Congé annuel
Condition pour en bénéficier

L'assistante maternelle a droit aux congés payés si elle a été employée par le même employeur pendant une durée équivalente à 1 mois minimum de date à date au cours de la période de référence. La période de référence est fixée du 1 exposant er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

L'assistante maternelle a droit aux congés payés si elle a été employée par le même employeur pendant une durée équivalente à 1 mois minimum de date à date au cours de la période de référence. La période de référence est fixée du 1 exposant er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Durée

L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence.

Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour 1 année complète de travail effectuée durant la période de référence.

Les périodes suivantes sont assimilés à de l'accueil effectué :

Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit pas à un nombre entier, le nombre obtenu est arrondi à l'entier immédiatement supérieur.

L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué au cours de la période de référence.

Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour 1 année complète de travail effectuée durant la période de référence.

Les périodes suivantes sont assimilés à de l'accueil effectué :

  • Période de congés payés
  • Période de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
  • Congé pour événements personnels
  • Jour férié chômé
  • Congé de formation professionnelle
  • Période, dans la limite d'un an ininterrompu, pendant laquelle l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n'aboutit pas à un nombre entier, le nombre obtenu est arrondi à l'entier immédiatement supérieur.

Fixation des dates

L’assistante maternelle bénéficie d’au moins 2 semaines de congés (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque le congé est inférieur à 2 semaines, il doit être pris en totalité et en continu.

Si l'assistante maternelle n'a qu'un seul employeur, c'est lui qui fixe les dates de congés.

En cas de multi-employeurs, l’assistante maternelle et ses employeurs fixent d'un commun accord les dates de congés, au plus tard le 1er mars de chaque année. À défaut d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver. Elle doit en informer ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée. Ces dates de congés s'imposent aux différents employeurs.

L’assistante maternelle bénéficie d’au moins 2 semaines de congés (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.

Lorsque le congé est inférieur à 2 semaines, il doit être pris en totalité et en continu.

Si l'assistante maternelle n'a qu'un seul employeur, c'est lui qui fixe les dates de congés.

En cas de multi-employeurs, l’assistante maternelle et ses employeurs fixent d'un commun accord les dates de congés, au plus tard le 1er mars de chaque année. À défaut d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre et 1 semaine en hiver. Elle doit en informer ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée. Ces dates de congés s'imposent aux différents employeurs.

Fractionnement

Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1 exposant er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non.

Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord de l'assistante maternelle.

L'assistante maternelle a droit à des jours supplémentaires si elle prend ces congés en dehors de la période allant du 1 exposant er mai au 31 octobre :

La 5ème semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Lorsque le droit à congés dépasse 2 semaines, le solde peut être pris pendant ou en dehors de la période allant du 1 exposant er mai au 31 octobre, dans la limite de 12 jours ouvrables. Les congés sont pris de façon continue ou non.

Le particulier employeur peut fractionner les congés avec l'accord de l'assistante maternelle.

L'assistante maternelle a droit à des jours supplémentaires si elle prend ces congés en dehors de la période allant du 1 exposant er mai au 31 octobre :

  • 2 jours si elle prend 6 jours de congés ou plus
  • 1 jour si elle prend entre 3 et 5 jours de congés

La 5ème semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Congés liés aux enfants

L'assistante maternelle peut bénéficier des congés suivants :

Absence pour événement familial

À l'occasion de certains événements familiaux, l'assistante maternelle peut bénéficier d'autorisations d'absence exceptionnelles. Ces jours d'absence sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à des jours de présence au travail pour déterminer la durée du congé annuel.

Consulter le tableau « Jours d'absence accordés pour certains événements familiaux »

Si l'événement familial oblige l'assistante maternelle à faire un aller-retour de plus de 600 kilomètres, elle peut demander à son employeur 1 jour ouvrable supplémentaire, non rémunéré.

Congé pour convenance personnelle

À la demande de l'assistante maternelle, des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent lui être accordés. Ces congés ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à congés payés annuels.

Ou s'adresser
Pajemploi
Pour s'informer

Pour s'informer :

  • en qualité de particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne
  • en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone

0 820 00 7253 (n° indigo 0,12 € TTC / min.)

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

Par courrier

Centre national Pajemploi

43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Conseil de prud'hommes
En cas de litige
Relais d'assistantes maternelles
Pour accéder au formulaire de recherche du relais le plus proche
Références
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