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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droits.

Délivrance d'une copie d'un acte

Les copies sont établies soit :

  • sur support papier,
  • soit sur support électronique.

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par requête , statue.

Cas particulier de l'acte conservé aux archives nationales ou départementales

Les copies des actes datant de moins de 100 ans et dont les originaux sont conservés aux archives nationales ou départementales sont délivrés :

  • par le notaire qui a transféré l'original (ou son successeur),
  • ou le directeur des archives destinataires de l'acte.
Cas particulier de l'acte soumis à publicité foncière

Toute personne peut obtenir copie d'un acte soumis à publicité foncière (c'est-à-dire publié au Service de publicité foncière), même si elle n'est pas concernée par l'acte.

Il convient de s'adresser auprès du Service de la publicité foncière où l'acte a été publié en précisant le cadastrale de l'immeuble.

Ou s'adresser
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour porter réclamation
Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)
Pour obtenir une copie d'un acte si vous n'êtes pas partie à l'acte
Notaire
Pour s'informer et effectuer la démarche