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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Bénéficiaires

Tout salarié ayant accepté de conclure un CSP a droit au bénéfice de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Montant

Le montant versé au bénéficiaire de l'ASP varie selon que la procédure de licenciement économique a été engagée avant ou après le 1 exposant er février 2015.

La date de procédure d'engagement est appréciée en prenant en compte :

  • la date de l’entretien préalable,
  • ou, en cas de licenciement collectif pour motif économique, la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel.

Consulter le tableau « Montant de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) »

Conditions de versement
Périodicité

L'ASP est versée chaque mois.

L'ASP est versée chaque mois.

Durée

L'ASP est versée pour la durée du CSP.

Pour le salarié ayant moins moins d'1 an d'ancienneté au moment de leur licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser la durée à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.

L'ASP est versée pour la durée du CSP.

Pour le salarié ayant moins moins d'1 an d'ancienneté au moment de leur licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser la durée à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait perçu l'ARE.

Interruption

Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :

Le versement de l'ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :

Fin du dispositif

Le versement de l'ASP cesse en cas de :

  • reprise d'une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger,
  • non-respect des obligations prévues.
Ou s'adresser
Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi - 3949
Pour toute information complémentaire
Services automatisés pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement, ...

Accessibles 7 jours/7, 24 heures/24

Depuis un fixe : appel Gratuit pour les appels vers les services automatisés si votre opérateur gère la modulation tarifaire (ex : Orange, SFR), sinon 0,112 € TTC par appel (ex : FREE, Bouygues fixe)

Depuis un mobile : décompte du forfait ou hors forfait selon les opérateurs.

Relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous

Accessibles aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi.

Depuis un fixe appel à 0,112 € TTC.

Depuis un mobile : décompte du forfait ou hors forfait selon les opérateurs.

Modifié le 01/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge du travail