Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Montants à déclarer

Pension alimentaire

Vous devez déclarer la pension dans les conditions suivantes :

Vous devez déclarer la pension dans les conditions suivantes :

• à hauteur de ce que la personne qui vous la verse peut déduire. Il peut s'agir des personnes suivantes :
• et si cette personne mentionne la pension en déduction sur sa propre déclaration.

Prestation compensatoire

Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (si elle est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable).

La personne qui vous verse la prestation compensatoire peut la déduire de ses revenus dans certaines conditions.

Lorsque vous recevez la prestation compensatoire en un seul versement au-delà de la période de 12 mois suivant la date de décision judiciaire, elle peut être considérée comme un revenu exceptionnel et être imposée selon le système du quotient si la condition relative au montant est rempli.

Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (si elle est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable).

La personne qui vous verse la prestation compensatoire peut la déduire de ses revenus dans certaines conditions.

Lorsque vous recevez la prestation compensatoire en un seul versement au-delà de la période de 12 mois suivant la date de décision judiciaire, elle peut être considérée comme un revenu exceptionnel et être imposée selon le système du quotient si la condition relative au montant est rempli.

Contributions aux charges du mariage

Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage à la double condition suivante :

Vous devez déclarer la contribution aux charges du mariage à la double condition suivante :

• son versement résulte d'une décision de justice,
• les époux font l'objet d'une imposition distincte.

Détermination du revenu imposable

Dépenses déductibles

Dans certains situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

Dans certains situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

Abattement de 10 %

L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

L'administration fiscale applique un abattement de 10% sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas :

• être inférieur à 374 € par pensionné (si vous avez encaissé une somme inférieure à ce montant, l'abattement sera égal aux sommes perçues),
• ni dépasser 3.660 € par foyer fiscal.

Exonérations

Pension alimentaire reçue de vos enfants ou petits-enfants

Si vous disposez de très faibles ressources (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées), vous n'avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier.

Si vous disposez de très faibles ressources (par exemple, l'allocation de solidarité aux personnes âgées), vous n'avez pas à déclarer la somme que votre enfant (ou petit-enfant) verse directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier.

Pension reçue de vos parents

Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension reçue de vos parents.

Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension reçue de vos parents.

Pension reçue de votre ex-conjoint ou conjoint en instance de divorce

Si vous percevez une rente pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice, vous devez la déclarer dans la limite de 2.700 € par an, indexation comprise.

Si vous percevez une rente pour l'entretien d'un enfant mineur suite à une décision de justice, vous devez la déclarer dans la limite de 2.700 € par an, indexation comprise.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires car ces montants ne sont jamais pré-remplis.