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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Taxe foncière sur les propriétés bâties : bénéficiaires d'un allègement d'impôt

Impôts locaux 2015
2015-05-12

Impôts locaux 2015

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2015 à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci sont mis en ligne au fur et à mesure, dès qu'ils sont disponibles.

Exonération en cas de faibles revenus

Vous êtes exonéré de taxe foncière en 2015 si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes au 1er janvier 2015. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.

Personne concernée

Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1 exposant er janvier 2015 :

Vous êtes dans l'une des situations suivantes au 1 exposant er janvier 2015 :

  • Titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  • Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
  • Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015

À noter : vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2015 et que votre revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds.

Habitation concernée

L'exonération concerne votre habitation principale (elle peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015).

Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré (sauf si vous êtes titulaire de l'AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement.

L'exonération concerne votre habitation principale (elle peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015).

Si vous êtes hébergé dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, vous continuez à être exonéré (sauf si vous êtes titulaire de l'AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de votre ancien logement.

Conditions de revenus

Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2014 ne doit pas dépasser certaines limites si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

Le montant de votre revenu fiscal de référence de 2014 ne doit pas dépasser certaines limites si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire de l'AAH
  • Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2015
Conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

Vous devez habiter votre logement d'une des manières suivantes :

  • Seul ou avec la personne avec qui vous vivez en couple
  • Avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
  • Avec des personnes titulaires de la même allocation
Plafonnement de taxe en fonction du revenu
Dispositif

Le dispositif du plafonnement consiste en une réduction de la partie de la TFPP relative à l'habitation principale qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

Le dispositif du plafonnement consiste en une réduction de la partie de la TFPP relative à l'habitation principale qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

Conditions à remplir

Le plafonnement de la TFPP est soumis au respect des 3 conditions suivantes :

Le plafonnement de la TFPP est soumis au respect des 3 conditions suivantes :

  • Vous n'avez été pas soumis à l'ISF en 2014
  • Votre revenu fiscal de référence de 2014 (affecté de certains correctifs) de votre foyer fiscal ne dépasse pas certains plafonds

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

25 130 €

1,5 parts

31 001 €

2 parts

35 622 €

2,5 parts

40 243 €

3 parts

42 554 €

3,5 parts

44 864 €

4 parts

47 175 €

Demi-part supplémentaire

+ 4 621 €

Démarche

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*03) ) à votre centre des finances publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

La demande doit être présentée dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*03) ) à votre centre des finances publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

La demande doit être présentée dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.

Réduction en cas de logement inoccupé

Vous pouvez obtenir une réduction de la TFPB si votre logement destiné à la location est inoccupé.

L'inoccupation du logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Être indépendante de votre volonté
  • Avoir une durée d'au moins 3 mois
  • Concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location

La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.

Vous devez déposer la réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Modifié le 18/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2015
- 2015-01-01

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2015

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt 2015 sur les revenus de 2014 (métropole)

1

10 686 €

1,25

12 112,50 €

1,5

13 539,00 €

1,75

14 965,50 €

2

16 392,00 €

2,25

17 818,50 €

2,5

19 245,00 €

2,75

20 671,50 €

3

22 098,00 €

½ part supplémentaire

+ 2 853 €

¼ de part supplémentaire

+ 1 426,50 €

Pour en savoir plus
Sites Internet Public