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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Taxe foncière sur les propriétés bâties : bénéficiaires d'un allègement d'impôt

Impôts locaux 2014
2014-06-05

Impôts locaux 2014

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour les impôts locaux à payer en 2014.

Attention : les formulaires et documents d'information ne sont pas encore tous disponibles. Ils seront mis en ligne au fur et à mesure de leur publication sur le site impots.gouv.fr.

Allègement de taxe : personne âgée ou invalide ayant de faibles revenus
Personne concernée

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la TFPB en 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la TFPB en 2014 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

À noter : vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2014 et que vos revenus de 2013 sont inférieurs à certains plafonds.

Habitation concernée

L'allègement de TFPB concerne uniquement votre habitation principale. Toutefois, si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2014, l'exonération s'étend à votre résidence secondaire.

Si vous vous installez durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soin de longue durée, l'allègement de taxe (sauf l'exonération accordée aux titulaires de l'AAH) s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

L'allègement de TFPB concerne uniquement votre habitation principale. Toutefois, si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2014, l'exonération s'étend à votre résidence secondaire.

Si vous vous installez durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soin de longue durée, l'allègement de taxe (sauf l'exonération accordée aux titulaires de l'AAH) s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Conditions de revenus

Vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Titulaire de l'AAH
  • Âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2014
Conditions de cohabitation

Vous devez habiter votre logement dans les conditions de cohabitation suivantes :

Vous devez habiter votre logement dans les conditions de cohabitation suivantes :

  • soit seul,
  • soit avec la personne avec qui vous vivez en couple,
  • soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
  • soit avec des personnes dont les revenus en 2013 ne dépassent pas certains plafonds,
  • soit, pour les bénéficiaires de Aspa ou de l'Asi, avec des personnes titulaires de la même allocation.
Plafonnement de taxe en fonction du revenu

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la partie de la TFPB concernant votre habitation principale qui dépasse 50 % de vos revenus.

Personnes concernées

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Quotient familial

Plafond de revenus

1 part

25 005 €

1,5 parts

30 847 €

2 parts

35 445 €

2,5 parts

40 043 €

3 parts

42 342 €

3,5 parts

44 641 €

4 parts

46 940 €

Demi-part supplémentaire

+ 4 598 €

Habitation concernée

Le plafonnement de TFPB concerne uniquement votre habitation principale.

Le plafonnement de TFPB concerne uniquement votre habitation principale.

Démarche pour en bénéficier

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser un formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*02) à votre centre des finances publiques dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.

La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser un formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*02) à votre centre des finances publiques dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.

La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

Personne propriétaire d'un logement inoccupé destiné à la location

Vous pouvez obtenir une réduction de la TFPB si votre logement destiné à la location est inoccupé.

Conditions à remplir

L'inoccupation du logement doit respecter les conditions suivantes :

L'inoccupation du logement doit respecter les conditions suivantes :

  • être indépendante de la volonté du propriétaire,
  • avoir une durée d'au moins 3 mois,
  • et concerner soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location.
Durée de la réduction

Point de départ : 1er jour du mois suivant celui du début de l'inoccupation du logement

Fin : dernier jour du mois au cours duquel l'inoccupation du logement a pris fin

Point de départ : 1er jour du mois suivant celui du début de l'inoccupation du logement

Fin : dernier jour du mois au cours duquel l'inoccupation du logement a pris fin

Démarches

La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 18/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2014
- 2014-02-04

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2014

Quotient familial

Revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2013 (métropole)

1 part

10 633 €

1,25 part

12 053 €

1,5 part

13 472 €

1,75 part

14 892 €

2 parts

16 311 €

2, 25 parts

17 731 €

2,5 parts

19 150 €

2,75 parts

20 570 €

3 parts

21 989 €

Demi-part supplémentaire

+ 2 839 €

Quart de part supplémentaire

+ 1 420 €

Pour en savoir plus
Sites Internet Public