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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment sont imposés les revenus exceptionnels et différés ?

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Des lois de finances rectificatives et loi de finances sont susceptibles de modifier les règles relatives à l'imposition des revenus.

Les modifications seront intégrées en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Si vous avez encaissé en 2013 des revenus exceptionnels ou différés, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, et dans certains cas, du système de l'étalement.

Système du quotient
Revenus exceptionnels

Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu net global ordinaire et à multiplier par 4 la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.

Vous pouvez utiliser ce système à condition que vos revenus exceptionnels dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant leur perception.

Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2013, vous devez faire la moyenne de vos revenus de 2010, 2011 et 2012.

Toutefois, aucune condition de montant n'est exigé pour certains revenus exceptionnels, par exemple :

Le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel à votre revenu net global ordinaire et à multiplier par 4 la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.

Vous pouvez utiliser ce système à condition que vos revenus exceptionnels dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant leur perception.

Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2013, vous devez faire la moyenne de vos revenus de 2010, 2011 et 2012.

Toutefois, aucune condition de montant n'est exigé pour certains revenus exceptionnels, par exemple :

  • les indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite, licenciement, de départ volontaires,
  • la prime de mobilité versée lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert de domicile.
Revenus différés

Le système du quotient consiste à diviser le montant de votre revenu différé par le nombre d'années correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un.

Le système du quotient consiste à diviser le montant de votre revenu différé par le nombre d'années correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un.

Système de l'étalement

Pour certains revenus exceptionnels, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l'étalement, selon ce qui vous avantage.

Revenus concernés

Le système de l'étalement consiste à répartir les revenus concernés par parts égales sur l'année d'encaissement et les 3 suivantes. Ainsi pour une indemnité encaissée en 2013, vous devrez ajouter à vos revenus de 2014, 2015 et 2016 les fractions non imposées en 2013.

Le système de l'étalement est applicable aux revenus suivants :

Le système de l'étalement consiste à répartir les revenus concernés par parts égales sur l'année d'encaissement et les 3 suivantes. Ainsi pour une indemnité encaissée en 2013, vous devrez ajouter à vos revenus de 2014, 2015 et 2016 les fractions non imposées en 2013.

Le système de l'étalement est applicable aux revenus suivants :

Attention : l'option pour le système de l'étalement est irrévocable.

Attention : l'option pour le système de l'étalement est irrévocable.

Indemnité compensatrice de préavis

Si vous percevez une indemnité compensatrice de préavis qui se répartit sur plus d'une année, vous pouvez la déclarer en plusieurs fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.

Si vous percevez une indemnité compensatrice de préavis qui se répartit sur plus d'une année, vous pouvez la déclarer en plusieurs fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • la notice explicative,
  • le guide de l'impôt sur le revenu (celui-ci donne notamment des exemples de calcul d'imposition selon les systèmes du quotient et de l'étalement),
  • le dépliant d'information.

Si vous souhaitez bénéficier du système de l'étalement, vous devez en faire la demande dans une note jointe à votre déclaration.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Références
Modifié le 11/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public