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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Faut-il une autorisation pour détenir un "nouvel animal de compagnie" (NAC) ?

NAC d'espèce domestique

Une liste des animaux domestiques pouvant être détenus par des particuliers sans autorisation est fixée par arrêté.

Outre le chien et le chat, cette liste comporte des nouveaux animaux de compagnie (NAC).

Par exemple :

  • le furet,
  • certains putois,
  • le porc,
  • le chinchillas,
  • certaines races de souris, rats, hamsters, gerbilles,
  • le lapin,
  • le cheval,
  • le cochon d'inde,
  • certains gallinacées (poules, dindon, paon, oies, canards, etc.),
  • certaines variétés de perruches,
  • le poisson rouge, etc.
NAC d'espèce non domestique
Animaux concernés

Certains NAC non domestiques (c'est-à-dire sauvages) peuvent être détenus par les particuliers. Ces animaux ne figurent pas sur la liste des espèces domestiques et qui, sauf exception, n'appartiennent pas :

Certains NAC non domestiques (c'est-à-dire sauvages) peuvent être détenus par les particuliers. Ces animaux ne figurent pas sur la liste des espèces domestiques et qui, sauf exception, n'appartiennent pas :

  • à une espèce dangereuse (mygale, scorpion, crocodile, etc.),
  • à une espèce protégée (hérisson, campagnol, etc.).

À noter : un animal dangereux ou protégé ne peut être détenu qu'au sein d'un établissement d'élevage.

Conditions de détention

Un particulier peut détenir des animaux non domestiques dans les conditions d'un élevage d'agrément, ce qui suppose la détention :

Les installations et le mode de fonctionnement de l'élevage d'agrément doivent garantir :

Un particulier peut détenir des animaux non domestiques dans les conditions d'un élevage d'agrément, ce qui suppose la détention :

  • d'au moins un animal d'espèce non domestique,
  • sans but lucratif (élevage amateur).

Les installations et le mode de fonctionnement de l'élevage d'agrément doivent garantir :

  • la satisfaction aux besoins biologiques de l'animal,
  • son bien-être,
  • et respecter les dispositions réglementaires applicables au respect de la faune sauvage.
Autorisation de détention préalable pour les NAC d'espèce non domestique
Animaux concernés

Une liste définit les animaux dont la détention est soumise à une autorisation préalable. C'est le cas par exemple de :

Une liste définit les animaux dont la détention est soumise à une autorisation préalable. C'est le cas par exemple de :

  • certains carnivores (hermines, belettes, chiens de prairie, loutres, etc.),
  • certains oiseaux (colombes, perruches, moineaux, etc.),
  • certaines tortues.

À savoir : en dehors de cette liste, un animal qui n'est ni dangereux, ni protégé peut être détenu par un particulier sans autorisation.

À savoir : en dehors de cette liste, un animal qui n'est ni dangereux, ni protégé peut être détenu par un particulier sans autorisation.

Démarches

Vous devez faire une demande d'autorisation de détention :

Sans autorisation expresse ou en cas refus motivé notifié dans les 2 mois suivant la date de récépissé du courrier, l'autorisation est accordée.

Vous devez faire une demande d'autorisation de détention :

  • au préfet de département du lieu de détention de l'animal,
  • par lettre recommandée avec avis de réception,
  • en joignant le formulaire cerfa n°12447*01.

Sans autorisation expresse ou en cas refus motivé notifié dans les 2 mois suivant la date de récépissé du courrier, l'autorisation est accordée.

Attention : en cas de déménagement dans un autre département, une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire.

Attention : en cas de déménagement dans un autre département, une nouvelle demande d'autorisation est nécessaire.

Sanctions

La détention d'un animal sans autorisation (lorsqu'elle est nécessaire) est punie :

La détention d'un animal sans autorisation (lorsqu'elle est nécessaire) est punie :

  • d'1 an de prison,
  • et de 15 000 € d'amende.
Ou s'adresser
Direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Pour s'informer et adresser une demande d'autorisation de détention
Services en ligne
Pour en savoir plus