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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

 Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?

Obligations du propriétaire

La loi définit l'animal comme un être sensible et impose à son propriétaire de le placer dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Alimentation

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit mettre à sa disposition :

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit mettre à sa disposition :

  • de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,
  • une réserve d'eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.
Abri

Les animaux de compagnies ne doivent pas être enfermés dans un local :

Les animaux de compagnies ne doivent pas être enfermés dans un local :

  • sans aération,
  • sans lumière,
  • ou insuffisamment chauffé,
  • et plus généralement dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques.

À savoir : un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal, notamment pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins.

À savoir : un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal, notamment pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins.

Attache

Les animaux tenus attachés (chiens de garde notamment) doivent être dotés :

La chaîne doit répondre aux caractéristiques suivantes :

Les animaux tenus attachés (chiens de garde notamment) doivent être dotés :

  • d'un collier et d'une chaîne proportionnés à leur taille et à leur force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier),
  • n'ayant pas un poids excessif,
  • et n'entravant pas leurs mouvements.

La chaîne doit répondre aux caractéristiques suivantes :

  • assurer la sécurité de l'attache pour les visiteurs éventuels,
  • coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l'enroulement ou l'immobilisation de l'animal,
  • être d'une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres dans les autres cas.

Attention : le collier de force ou étrangleur est interdit.

Attention : le collier de force ou étrangleur est interdit.

Véhicule

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération approprié.

Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération approprié.

Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :

  • toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air pur afin de ne pas être incommodé,
  • le véhicule doit être stationné à l'ombre.
Soins

En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire a l'obligation de lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.

En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire a l'obligation de lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.

Sanctions

Il est interdit de maltraiter les animaux. Des sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitement.

Mauvais traitements

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture...) est puni de 750 € d'amende.

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture...) est puni de 750 € d'amende.

Abandon, sévices graves et actes de cruauté

Abandonner un animal est passible de :

L'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal peut être prononcée par le juge à titre complémentaire.

Les mêmes peine s'appliquent en cas de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal.

Abandonner un animal est passible de :

  • 2 ans d'emprisonnement,
  • et 30 000 € d'amende.

L'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal peut être prononcée par le juge à titre complémentaire.

Les mêmes peine s'appliquent en cas de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal.

Atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal

Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende que la blessure ou la mort ait été entraînée par :

Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende que la blessure ou la mort ait été entraînée par :

  • maladresse,
  • imprudence,
  • inattention,
  • négligence,
  • ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.

À noter : blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

Références