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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?

Obligations du propriétaire
Alimentation

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit mettre à sa disposition :

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit mettre à sa disposition :

  • de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,
  • de l'eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.
Abri

Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :

Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :

  • sans aération,
  • sans lumière,
  • insuffisamment chauffé,
  • et dans des conditions incompatibles avec leurs nécessités physiologiques.

À savoir : un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal (par exemple, pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins).

À savoir : un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal (par exemple, pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins).

Attache

Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) :

La chaîne doit :

Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) :

  • doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier),
  • qui ne soit pas trop lourd,
  • et qui n'entrave pas ses mouvements.

La chaîne doit :

  • assurer la sécurité de l'attache pour les visiteurs éventuels,
  • coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l'enroulement ou l'immobilisation de l'animal,
  • être d'une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache.

Attention : le collier de force ou étrangleur est interdit.

Attention : le collier de force ou étrangleur est interdit.

Véhicule

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.

Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.

Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :

  • toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,
  • le véhicule doit être stationné à l'ombre.
Soins

En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire doit lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.

En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire doit lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.

Sanctions
Mauvais traitements

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

Abandon, sévices graves et actes de cruauté

Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni de :

Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

Les mêmes peines s'appliquent en cas de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal.

Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni de :

  • 2 ans de prison,
  • et 30 000 € d'amende.

Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

Les mêmes peines s'appliquent en cas de sévices graves ou actes de cruauté envers un animal.

Atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal

Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende même si la blessure ou la mort a été entraînée par :

Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende même si la blessure ou la mort a été entraînée par :

  • maladresse,
  • imprudence,
  • inattention,
  • négligence,
  • ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.

À noter : blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

Personnes à contacter

En cas de maltraitance animal, il faut contacter :

En cas de maltraitance animal, il faut contacter :

  • les autorités (gendarmerie, police, services de la préfecture, etc.),
  • les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,
  • une association de protection animale.
Ou s'adresser
Brigade de gendarmerie
Commissariat de police
Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)
Pour s'informer ou demander l'agrément
Références