Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Directives anticipées

De quoi s'agit-il ?

La procédure vous permet, lorsque vous êtes encore en bonne santé et en capacité d'exprimer votre volonté, de faire connaître vos souhaits relatifs à votre fin de vie, notamment sur la possibilité :

  • de limiter ou d'arrêter les traitements alors en cours,
  • d'être transféré en réanimation si votre état de santé le requiert,
  • d'être mis sous respiration artificielle,
  • de subir une intervention chirurgicale,
  • d'être soulagé de vos souffrances même si cela a pour effet de mener à votre décès.

À savoir : on considère qu'une personne est en fin de vie lorsqu'elle est atteinte d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

À savoir : on considère qu'une personne est en fin de vie lorsqu'elle est atteinte d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.

Formalités
Qui peut faire des directives anticipées ?

Toute personne majeure

Toute personne majeure

Comment les rédiger ?

Elles prennent obligatoirement la forme d'un document écrit qui doit être daté et signé par vous-même. Elles doivent comporter vos nom, prénom, votre date et lieu de naissance.

Vous pouvez les rédiger sur :

Si vous ne pouvez pas écrire vous-même, vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place. Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté. Elles doivent indiquer leur nom, prénom et qualité et leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

Elles prennent obligatoirement la forme d'un document écrit qui doit être daté et signé par vous-même. Elles doivent comporter vos nom, prénom, votre date et lieu de naissance.

Vous pouvez les rédiger sur :

  • papier libre
  • ou utiliser le modèle disponible sur le site de l'Assurance maladie.

Si vous ne pouvez pas écrire vous-même, vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place. Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté. Elles doivent indiquer leur nom, prénom et qualité et leur attestation doit être jointe aux directives anticipées.

Durée de validité

Les directives anticipées sont valables 3 ans. Vous devez donc les renouveler au bout de 3 ans. Pour cela, vous pouvez juste indiquer sur le document initial que vous les confirmez en datant et signant à nouveau.

Il vous est aussi possible de les annuler ou de les modifier à tout moment et, dans ce cas, le délai de 3 ans recommence à courir.

À noter : lors du renouvellement des directives (ou de leur modification ou annulation), si vous ne pouvez plus le faire de votre main, il est également possible de faire appel à 2 témoins.

Communication et prise en compte

Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les médecins sont tenus de chercher à savoir s'il a rédigé des directives anticipées. Si c'est le cas, ils doivent en tenir compte même si elles ne présentent pas un caractère obligatoire pour eux.

Pour vous assurer qu'elles seront prises en compte, vous pouvez :

  • les remettre à votre médecin traitant qui pourra les intégrer au dossier médical,
  • en conserver un exemplaire sur vous,
  • ou encore en confier un exemplaire à un de vos proches ou personne de confiance.

Si vous ne rédigez pas de directives anticipées, il est tout de même important de partager votre avis avec vos proches car ceux-ci seront consultés par le médecin. Leur témoignage n'aura pas la même valeur que vos directives anticipées mais pourra être pris en compte dans les réflexions de l'équipe médicale.

Références
Modifié le 14/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Sites Internet Public