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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Logement meublé loué comme résidence principale : dossier du candidat

Liste limitative de pièces
2014-03-27

Liste limitative de pièces

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit une liste limitative des pièces pouvant être demandées par le bailleur au candidat locataire. Dans l'attente de la parution du décret précisant la nature de ces pièces, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Dans le cadre d'un contrat de location meublée signé avant le 27 mars 2014, le bailleur peut demander tout document pour s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire.

Bail signé depuis le 27 mars 2014
Documents autorisés

Dans le cadre d'un contrat de location meublée signé depuis le 27 mars 2014, le propriétaire a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire en exigeant la remise de certains documents.

À ce titre, il peut notamment réclamer une copie des documents suivants :

Dans le cadre d'un contrat de location meublée signé depuis le 27 mars 2014, le propriétaire a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire en exigeant la remise de certains documents.

À ce titre, il peut notamment réclamer une copie des documents suivants :

  • bulletins de salaire,
  • contrat de travail,
  • dernier avis d'imposition,
  • livret de famille,
  • relevé d'identité bancaire.

À savoir : le bailleur peut demander les mêmes documents concernant la personne qui se porte caution, ainsi qu'une copie de l'avis de taxe foncière.

À savoir : le bailleur peut demander les mêmes documents concernant la personne qui se porte caution, ainsi qu'une copie de l'avis de taxe foncière.

Documents interdits

Depuis le 27 mars 2014, le bailleur n'a pas le droit de demander certains documents pour s'assurer de l'identité et de la solvabilité de son futur locataire.

Les documents bancaires suivants ne peuvent plus être réclamés :

Les documents relatifs à la vie privée suivants ne peuvent pas être réclamés par le bailleur :

Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :

Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :

Depuis le 27 mars 2014, le bailleur n'a pas le droit de demander certains documents pour s'assurer de l'identité et de la solvabilité de son futur locataire.

Les documents bancaires suivants ne peuvent plus être réclamés :

  • copie de relevé de compte bancaire ou postal,
  • attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,
  • autorisation de prélèvement automatique.

Les documents relatifs à la vie privée suivants ne peuvent pas être réclamés par le bailleur :

  • photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité),
  • carte d'assuré social,
  • extrait de casier judiciaire,
  • jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs" qui permet de prouver le divorce),
  • contrat de mariage ou certificat de concubinage,
  • dossier médical personnel.

Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il justifie sa situation financière sur la base des documents suivants :

  • attestation d'absence de crédit en cours,
  • informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier,
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs (quittances de loyer),
  • production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.

Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du locataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la location consentie. À ce titre, la loi interdit :

  • le versement d'un chèque de réservation du logement,
  • la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir une information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir une information complémentaire
Références
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)