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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Commandement de payer

Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés)

Acte authentique

Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée

Acte sous seing privé

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Logement meublé loué comme résidence principale : caution du locataire

Non cumul des garanties
2014-03-27

Non cumul des garanties

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la mise en place d'une garantie universelle des loyers (Gul) que le bailleur ne pourra pas cumuler avec une caution. Cette modification ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2016. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Présence d'une caution
Exigence du bailleur

La présentation d'une caution n'est pas une obligation légale mais en pratique, le bailleur a le droit de l'exiger.

Par ailleurs, comme pour le candidat locataire, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de pièces justificatives démontrant qu'elle dispose de garanties financières suffisantes pour se substituer au locataire en cas d'impayés

La présentation d'une caution n'est pas une obligation légale mais en pratique, le bailleur a le droit de l'exiger.

Par ailleurs, comme pour le candidat locataire, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de pièces justificatives démontrant qu'elle dispose de garanties financières suffisantes pour se substituer au locataire en cas d'impayés

Attention : le propriétaire ne peut refuser une caution au motif qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ou ne possède pas la nationalité française.

Attention : le propriétaire ne peut refuser une caution au motif qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ou ne possède pas la nationalité française.

Non cumul avec une assurance loyers impayés

Le bailleur ne peut exiger de cautionnement s'il a déjà souscrit

Lorsque le propriétaire est une personne morale (une société par exemple), une caution ne peut pas être demandée si le logement est loué à un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Le bailleur ne peut exiger de cautionnement s'il a déjà souscrit

Lorsque le propriétaire est une personne morale (une société par exemple), une caution ne peut pas être demandée si le logement est loué à un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.

À savoir :  même s'il a souscrit une assurance contre les loyers impayés, le bailleur peut exiger une caution s'il loue le logement à un étudiant ou un apprenti.

À savoir :  même s'il a souscrit une assurance contre les loyers impayés, le bailleur peut exiger une caution s'il loue le logement à un étudiant ou un apprenti.

Nature de l'engagement

La caution s'engage à payer les dettes locatives du locataire, à savoir :

  • le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives,
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, ses biens personnels, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Catégories de caution
Caution simple

La caution simple permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire est en situation d'impayés et après lui avoir envoyé un commandement de payer.

L'huissier qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Dans le cas contraire, la caution n'est pas tenue de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à régler ses dettes, le propriétaire peut solliciter la caution par courrier recommandée avec avis de réception.

S'il y a plusieurs cautions simples (en cas de pluralité de locataires notamment), le propriétaire doit réclamer à chacune la partie de la dette pour laquelle elle s'est engagée.

La caution simple permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire est en situation d'impayés et après lui avoir envoyé un commandement de payer.

L'huissier qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Dans le cas contraire, la caution n'est pas tenue de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à régler ses dettes, le propriétaire peut solliciter la caution par courrier recommandée avec avis de réception.

S'il y a plusieurs cautions simples (en cas de pluralité de locataires notamment), le propriétaire doit réclamer à chacune la partie de la dette pour laquelle elle s'est engagée.

Caution solidaire

La caution solidaire autorise le propriétaire à la solliciter directement dès le premier impayé, sans avoir a passer préalablement par le locataire. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

S'il y a plusieurs cautions solidaires, le propriétaire peut réclamer la totalité de la dette du locataire à une seule de ces cautions en choisissant celle qui est la plus solvable (par exemple, celle qui présente le salaire le plus conséquent).

La caution solidaire autorise le propriétaire à la solliciter directement dès le premier impayé, sans avoir a passer préalablement par le locataire. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

S'il y a plusieurs cautions solidaires, le propriétaire peut réclamer la totalité de la dette du locataire à une seule de ces cautions en choisissant celle qui est la plus solvable (par exemple, celle qui présente le salaire le plus conséquent).

Rédaction de l'acte de cautionnement

La caution s'engage au travers d'un acte écrit dont le contenu varie selon la date de conclusion du contrat de location meublée.

Contrat signé avant le 27 mars 2014

Pour les contrats de location meublée signés avant le 27 mars 2014, ce sont les règles générales du cautionnement qui s'appliquent.

L'acte de cautionnement doit obligatoirement être écrit, rédigé de la main de la caution et préciser :

Pour les contrats de location meublée signés avant le 27 mars 2014, ce sont les règles générales du cautionnement qui s'appliquent.

L'acte de cautionnement doit obligatoirement être écrit, rédigé de la main de la caution et préciser :

  • le montant des sommes (loyer, charges) pour lesquelles la personne se porte caution en chiffres et en lettres,
  • la nature et l'étendue de l'engagement,
  • la signature de la personne qui se porte caution.
Contrat signé depuis le 27 mars 2014

Pour les contrats de location meublée signés depuis le 27 mars 2014, l'acte de cautionnement doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

L'acte de cautionnement doit impérativement comporter les mentions manuscrites suivantes :

Pour les contrats de location meublée signés depuis le 27 mars 2014, l'acte de cautionnement doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

L'acte de cautionnement doit impérativement comporter les mentions manuscrites suivantes :

  • montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu ;
  • mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte ;
  • reproduction des mentions suivantes : " Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".
Durée de l'engagement

Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, elle reste tenue des dettes locatives jusqu'à l'expiration du bail du locataire.

En revanche, quand une durée précise est prévue, la caution est engagée jusqu'à ce terme. Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

À défaut d'indication dans l'acte, et en cas de décès de la caution par exemple, les dettes précédant le décès se transmettent automatiquement à ses héritiers. Tel n'est pas le cas des dettes nées postérieurement au décès.

En cas de difficultés financières de la caution

Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d'instance.

Si sa situation financière est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir la commission de surendettement du département de sa résidence.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour une information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour une information complémentaire
Tribunal d'instance (TI)
Pour obtenir des délais de paiement
Références
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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