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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité simple

Règle applicable

La majorité simple correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Il s'agit de la majorité des voix des votants.

Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.

Décisions concernées

La majorité simple est requise pour prendre les décisions de gestion courante de l'immeuble notamment :

  • les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants (y compris stabilité de l'immeuble, clos, couvert ou réseaux et travaux de mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d'équipement en vigueur),
  • les modalités de réalisation des travaux obligatoires (mise aux normes des ascenseurs par exemple),
  • les travaux de réparation courante,
  • les travaux de toute nature n'affectant pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels,
  • le remplacement d'équipement vétustes,
  • la désignation du ou des copropriétaires chargés du contrôle des comptes du syndicat,
  • l'autorisation donnée au syndic d'agir en justice,
  • la décision d'engager un diagnostic technique global de l'immeuble ainsi que ses modalités de réalisation.

À noter : lorsque la loi ne prévoit pas de modalités de vote particulières, la majorité simple s'applique par défaut.

Modifié le 10/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)