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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité absolue

Vote de travaux d'économie d'énergie
2014-04-11

Vote de travaux d'économie d'énergie

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la possibilité de voter certains travaux d'économie d'énergie à la majorité absolue. Dans l'attente de la parution d'un décret précisant les conditions d'application de cette mesure, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Règle applicable

La majorité absolue est la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Décisions concernées

Les décisions susceptibles d'être votées à la majorité absolue sont déterminées par la loi.

Il s'agit notamment du vote autorisant :

  • la délégation de pouvoir (procuration) de prendre l'une des décisions susceptibles d'être prises à la majorité simple,
  • la délégation de pouvoir concernant la mise en application, le suivi des travaux et les contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges si la copropriété comporte au plus 15 lots,
  • certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur mais conformes à sa destination,
  • des travaux affectant la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels,
  • la désignation ou révocation du syndic et des membres du conseil syndical,
  • les conditions de vente d'une partie commune résultant d'une obligation légale (établissement de cours communes par exemple),
  • la suppression des vides-ordures pour des raisons d'hygiène,
  • l'installation ou la modification d'un antenne collective ou d'un réseau de communication interne à l'immeuble qui porte sur une partie commune,
  • des décisions portant sur la sécurisation de l'immeuble (accès des forces de l'ordre à l'immeuble et transmission des images réalisées, l'installation de système de vidéo surveillance étant soumise à un vote à la majorité simple),
  • les installations permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides
  • l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires,
  • l'installation de répartiteurs de frais de chauffage,
  • des travaux de transformation ou d'amélioration de l'immeuble,
  • la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et réalisation des études et travaux nécessaires.
Deuxième vote

Lorsque la majorité absolue n'a pas été dégagée, l'organisation d'un deuxième vote est possible à la majorité simple :

  • immédiatement si le projet recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents),
  • dans les 3 mois au cours d'une nouvelle assemblée générale si le projet n'a pas recueilli le tiers de voix.

Attention : ce deuxième vote n'est pas possible concernant les travaux de transformation ou d'amélioration de l'immeuble et pour les questions relatives à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.

Attention : ce deuxième vote n'est pas possible concernant les travaux de transformation ou d'amélioration de l'immeuble et pour les questions relatives à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.

Modifié le 10/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)