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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Copropriété : décisions nécessitant un vote à la majorité absolue

Règle applicable

La majorité absolue est la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Décisions concernées

Les décisions susceptibles d'être votées à la majorité absolue sont déterminées par la loi.

Il s'agit notamment du vote autorisant :

  • la délégation de pouvoir (procuration) de prendre l'une des décisions susceptibles d'être prises à la majorité simple,
  • la délégation de pouvoir concernant la mise en application, le suivi des travaux et les contrats financés dans le cadre du budget prévisionnel de charges si la copropriété comporte au plus 15 lots,
  • certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur mais conformes à sa destination,
  • des travaux affectant la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipements essentiels,
  • les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre non réalisés dans le cadre de travaux affectant les parties communes (y compris des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné),
  • la désignation ou révocation du syndic et des membres du conseil syndical,
  • les conditions de vente d'une partie commune résultant d'une obligation légale (établissement de cours communes par exemple),
  • la suppression des vides-ordures pour des raisons d'hygiène,
  • l'installation ou la modification d'un antenne collective ou d'un réseau de communication interne à l'immeuble qui porte sur une partie commune,
  • des décisions portant sur la sécurisation de l'immeuble (accès des forces de l'ordre à l'immeuble et transmission des images réalisées, l'installation de système de vidéo surveillance étant soumise à un vote à la majorité simple),
  • l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires,
  • l'installation de répartiteurs de frais de chauffage,
  • des travaux de transformation ou d'amélioration de l'immeuble,
  • la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et réalisation des études et travaux nécessaires.
Deuxième vote

Lorsque la majorité absolue n'a pas été dégagée, l'organisation d'un deuxième vote est possible à la majorité simple :

  • immédiatement si le projet recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents),
  • dans les 3 mois au cours d'une nouvelle assemblée générale si le projet n'a pas recueilli le tiers de voix.

Attention : ce 2 exposant è vote n'est pas possible concernant les travaux de transformation ou d'amélioration de l'immeuble et pour les questions relatives à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.

Attention : ce 2 exposant è vote n'est pas possible concernant les travaux de transformation ou d'amélioration de l'immeuble et pour les questions relatives à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau.

Modifié le 24/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)