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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Copropriété - Graves difficultés : plan de sauvegarde

Modalités d'application du plan de sauvegarde
2014-04-30

Modalités d'application du plan de sauvegarde

Un décret doit venir préciser les modalités d'application du plan de sauvegarde. Dans l'attente de la parution de ce texte, les informations contenues dans cette page sont à jour des modifications introduites par la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) .

Copropriétés concernées

Des mesures de sauvegardes peuvent être prises pour un immeuble en copropriété confronté à de graves difficultés susceptibles de compromettre à terme sa conservation.

Ces difficultés résultent notamment de complexités juridiques ou techniques et sont d'ordre :

  • social (copropriétaires défaillants),
  • technique (immeuble dégradé),
  • et financier (fort taux d'impayés).
Intervention d'une commission

Une commission est chargée d'élaborer un diagnostic de la situation et de proposer un plan de sauvegarde.

Initiative

Le préfet préside et constitue la commission de sa propre initiative ou sur proposition :

Le préfet préside et constitue la commission de sa propre initiative ou sur proposition :

  • du maire de la commune de l'immeuble,
  • du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat,
  • d'associations d'habitants, de propriétaires ou de copropriétaires de l'immeuble,
Composition

La commission est composée :

Cette commission doit par ailleurs obligatoirement comprendre des représentants des propriétaires et des locataires de l'immeuble.

La commission est composée :

  • du maire de la commune de l'immeuble,
  • du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat,
  • du président du conseil général du département,
  • du président du conseil syndical,

Cette commission doit par ailleurs obligatoirement comprendre des représentants des propriétaires et des locataires de l'immeuble.

Objectifs du plan

Le plan de sauvegarde proposé par la commission est destiné à résoudre les problèmes rencontrés par la copropriété.

Il fixe les mesures qui doivent permettre dans un délai de 5 an de :

  • redresser la situation financière de la copropriété,
  • clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration,
  • clarifier et adapter le statut des biens et équipements collectifs à usage public,
  • réaliser des travaux de conservation de l'immeuble ou permettant de réduire les charges de fonctionnement,
  • restaurer les relations sociales dans l'immeuble,
  • instaurer la mis en place de mesures d'accompagnement.
Communication du plan

Un projet de plan de sauvegarde est d'abord soumis à l'approbation :

  • du préfet,
  • du maire,
  • du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat,
  • et du président du Conseil général ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété.

Le projet de plan ainsi que le plan définitivement approuvé sont adressés pour information :

Obligations du syndic

Le syndic est tenu d'organiser le vote des mesures préconisées par le plan. A ce titre il doit :

  • les inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale si elle intervient dans les 6 mois suivant l'approbation du plan,
  • ou convoquer une assemblée générale extraordinaire si aucune assemblée n'est déjà programmée dans les 6 mois.

Le syndic doit par ailleurs remettre sans frais tous les documents nécessaires au plan de sauvegarde :

  • au préfet,
  • au maire,
  • et au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.

Le défaut de communication de ces pièces engage la responsabilité du syndic 1 mois après une mise en demeure restée infructueuse.

Modifié le 05/05/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)