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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade

Don de jours de repos ouvert aux agents de la fonction publique
2014-05-20

Don de jours de repos ouvert aux agents de la fonction publique

La loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade prévoit que les agents de la fonction publique peuvent bénéficier de ces dispositions.

Les conditions d'utilisation de ce don de jours de repos dans la fonction publique doivent être précisées par un décret. Cette page sera mise à jour à compter de sa publication au Journal officiel.

Qui peut donner des jours de repos ?

Tout salarié peut donner à un autre salarié tout ou partie des jours de repos acquis et non pris.

Quels sont les jours de repos concernés ?

Le don peut porter sur :

  • les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés,
  • les jours de repos compensateurs accordés aux salariés dont la durée hebdomadaire de travail dépasse 35 heures par semaine.

Le don est anonyme et sans contrepartie. Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).

Qui peut bénéficier des jours de repos ?

Les jours de repos peuvent être donnés à un autre salarié de l'entreprise.

Les conditions ouvrant droit au bénéfice de ces jours de repos sont les suivantes :

  • le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave,
  • cette maladie, handicap ou accident rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Quelles sont les conséquences de l'absence du salarié ?

Pendant son absence, le salarié conserve sa rémunération.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le salarié souhaitant faire un don en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.

Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il précise également qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour tout renseignement complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour tout renseignement complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour tout renseignement complémentaire
Modifié le 20/05/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)