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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Retraite du salarié : majoration d'assurance pour enfant handicapé

Bénéficiaires

Vous avez droit à la majoration de votre durée d'assurance vieillesse dès lors que vous avez assumé la charge d'un enfant dont le handicap ouvre droit au bénéfice des prestations suivantes :

La majoration est ouverte si vous avez cotisé au régime général de la sécurité sociale.

Il n'est pas obligatoire d'être le bénéficiaire de l'AEEH pour avoir droit à la majoration, ni d'avoir un lien de parenté avec l'enfant handicapé.

Calcul de la majoration

La majoration de votre durée d'assurance est déterminée en retenant un trimestre par période d'éducation de 30 mois. Toute période de versement de l'allocation ou de prise en charge de l'enfant, commencée mais inférieure à trente mois civils, pour quelque motif que ce soit, est considérée comme accomplie.

Ainsi, par exemple, si vous avez assumé la charge d'un enfant handicapé pendant 10 ans et 6 mois (soit 126 mois de prise en charge en tout), vous avez droit à 5 trimestres de majoration (4 trimestres pour les 120 premiers mois + 1 trimestre pour la période de 30 mois en cours).

Attention : la majoration est limitée à 8 trimestres.

Attention : la majoration est limitée à 8 trimestres.

Démarches

Si vous êtes bénéficiaire de l'AEEH, vous devez justifier de l'obtention de l'allocation et de son complément (ou de la PCH).

Si vous n'êtes pas bénéficiaire de ces prestations, vous devez justifier de votre lien avec l'enfant et avoir assumé la charge de l'enfant. Votre caisse de retraite peut vous préciser les éléments à apporter, en fonction de votre situation.

Cumul avec d'autres majorations

Vous pouvez cumuler la majoration pour enfant handicapé avec les droits acquis au titre de la majoration pour naissance, adoption et éducation d'un enfant ou de la majoration pour congé parental d'éducation.

Ou s'adresser
Assurance retraite - 39 60
Pour tout renseignement complémentaire

Pour poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, montant pour la déclaration fiscale, etc.) et être informé sur l'actualité sur la retraite.

Par téléphone

39 60 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger

Pour poser une question :

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Pour accéder au suivi de votre dossier et vous informer sur l'actualité de la retraite:

24h sur 24 et 7 jours sur 7

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Pour tout renseignement complémentaire
Modifié le 04/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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