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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Le conjoint survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Oui, s'il est dans le besoin, le conjoint survivant peut demander une pension alimentaire prélevée sur la succession du défunt.

Personne concernée

Pour prétendre au versement de cette pension alimentaire, le conjoint survivant doit :

  • être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps mais pas divorcé),
  • être dans le besoin au moment du décès,
  • et apporter la preuve de sa situation financière.

À savoir : si l'état de besoin du conjoint survivant intervient après le décès, il ne lui est pas possible d'obtenir une pension alimentaire.

À savoir : si l'état de besoin du conjoint survivant intervient après le décès, il ne lui est pas possible d'obtenir une pension alimentaire.

Délai

La demande de versement d'une pension alimentaire doit être formulée dans le délai d'1 an :

  • suivant le décès,
  • ou suivant le moment où les héritiers ont cessé de verser la pension alimentaire.

Le délai se prolonge, en cas d'indivision avec les héritiers, jusqu'à l'achèvement du partage de la succession.

Versement

La pension alimentaire est prélevée sur la succession.

Elle est supportée par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

À défaut d’accord, c’est le tribunal de grande instance qui détermine s’il y a lieu d’attribuer une pension et qui en fixe le montant.

Cette pension alimentaire peut être :

  • révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse,
  • voire supprimée si l'état de besoin n'existe plus.