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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers non européens

L'étranger victime (esclavage, proxénétisme) peut-il avoir un titre de séjour ?

Conditions de délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale"
Étrangers concernés

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et avez :

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et avez :

  • plus de 18 ans,
  • ou plus de 16 ans si vous souhaitez travailler.

À savoir : vous pouvez aussi bénéficier à votre majorité d'un titre de séjour, si plusieurs années auparavant vous avez été reconnu victime.

À savoir : vous pouvez aussi bénéficier à votre majorité d'un titre de séjour, si plusieurs années auparavant vous avez été reconnu victime.

Dépôt d'une plainte ou témoignage dans une procédure pénale

La carte de séjour vie privée et familiale peut vous être accordée si vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour des faits :

Vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public et devez avoir rompu tout lien avec le ou les auteurs poursuivis.

Vous n'avez pas à présenter de visa.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour. Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'une carte de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours (vous autorisant à travailler) vous est remis. Durant ce temps, vous ne pouvez pas être éloigné. Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer sans tarder avec la justice.

Si vous portez plainte ou témoignez, vous recevez une carte de séjour d'une durée de 6 mois minimum. Cette carte est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours). Elle vous autorise à travailler.

Vous pouvez aussi bénéficier :

La carte de séjour vie privée et familiale peut vous être accordée si vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour des faits :

  • de proxénétisme,
  • ou de traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, exploitation dans le cadre de la mendicité forcée...).

Vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public et devez avoir rompu tout lien avec le ou les auteurs poursuivis.

Vous n'avez pas à présenter de visa.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour. Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'une carte de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours (vous autorisant à travailler) vous est remis. Durant ce temps, vous ne pouvez pas être éloigné. Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer sans tarder avec la justice.

Si vous portez plainte ou témoignez, vous recevez une carte de séjour d'une durée de 6 mois minimum. Cette carte est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours). Elle vous autorise à travailler.

Vous pouvez aussi bénéficier :

  • d'une aide juridique pour faire valoir vos droits,
  • d'un accompagnement social,
  • de l'allocation temporaire d'attente (Ata),
  • et, si besoin, d'une protection policière et d'un hébergement sécurisé.
Conditions de délivrance de la carte de résident

Si la ou les personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite sont définitivement condamnées, vous recevez automatiquement une carte de résident de 10 ans. Vous ne devez toutefois pas représenter une menace pour l'ordre public.

La carte de résident vous ouvre automatiquement le droit au travail. Elle est renouvelable de plein droit.

Démarches en préfecture

Vous devez déposer votre demande de récépissé, de carte de séjour vie privée et familiale ou de carte de résident à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

La remise de votre récépissé intervient sur simple signalement des services de police ou de gendarmerie à la préfecture ou à la sous-préfecture. Vous devez seulement présenter une photo d'identité.

Pour la délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale ou de la carte de résident, vous êtes accompagné dans vos démarches par la ou les associations qui vous suivent. Ces associations sont spécialisées dans le soutien des personnes prostituées ou victimes de la traite, dans l'action sociale ou l'aide aux migrants. Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.

Coût des cartes de séjour

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale et la carte de résident vous sont remises et sont renouvelées gratuitement.

Ou s'adresser
Préfecture
Étranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande
Sous-préfecture
Étranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande. Attention, certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes de titre de séjour
Préfecture de police de Paris
Étranger résidant à Paris : pour toute information et faire la demande
Commissariat de police
Pour porter plainte
Brigade de gendarmerie
Pour porter plainte
Tribunal de grande instance (TGI)
Pour porter plainte directement devant le procureur de la République
Références