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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Apa : quels sont les recours possibles en cas de litige ?

Recours amiable
Démarches

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant la commission de l'Apa de votre département.

Vous devez adresser votre recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de la commission de l'Apa.

Si vous contestez une décision relative à l'Apa, vous pouvez former un recours amiable en saisissant la commission de l'Apa de votre département.

Vous devez adresser votre recours, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président de la commission de l'Apa.

Délai

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Procédure d'instruction

La commission dispose d'un délai d'un mois pour proposer une solution au litige. Au vu de cette proposition, une décision est prise dans les 15 jours qui suivent par les services du département.

La commission dispose d'un délai d'un mois pour proposer une solution au litige. Au vu de cette proposition, une décision est prise dans les 15 jours qui suivent par les services du département.

À noter : le recours amiable suspend les délais prévus en cas de recours contentieux.

Recours contentieux
Démarches

Simultanément ou à l'issue du recours amiable, vous pouvez former un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale. Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission (accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix).

Simultanément ou à l'issue du recours amiable, vous pouvez former un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale. Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission (accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix).

Délai

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Vous devez déposer votre recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Appel et cassation

Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de la commission départementale d'aide sociale. L'appel de cette décision est formée auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la commission départementale.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission centrale (accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix).

La décision prise par la commission centrale d'aide sociale peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision de la commission départementale d'aide sociale. L'appel de cette décision est formée auprès de la commission centrale d'aide sociale, dans les 2 mois suivant la notification de la décision de la commission départementale.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être entendu par la commission centrale (accompagné de la personne ou de l'organisme de votre choix).

La décision prise par la commission centrale d'aide sociale peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Ou s'adresser
Services du département
Pour toute information et saisir la commission départementale de l'Apa
Conseil d'État
Pour former un recours en cassation