Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quel recours si l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est refusée ?

Recours amiable

Un recours amiable peut être introduit devant la commission de l'Apa du département du demandeur.

Le recours amiable suspend les délais du recours contentieux.

Il doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception et adressé au président de la commission de l'Apa dans les 2 mois suivant la notification de la décision litigieuse.

La commission dispose d'un mois pour proposer une solution au litige. Au vu de cette proposition, le président du conseil général prend dans les 15 jours une nouvelle décision sur l'Apa, confirmant ou infirmant la décision initiale.

Recours contentieux

La personne âgée peut aussi introduire un recours contentieux devant la commission départementale d'aide sociale. Elle doit déposer son recours dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

En cas de rejet de son recours, elle peut faire appel devant la commission centrale d'aide sociale. Elle a 2 mois suivant le rejet pour le faire.

La personne âgée peut être entendue s'il elle souhaite devant la commission départementale ou la commission centrale. Elle peut être accompagnée de la personne de son choix.

La personne, qui n'a pas obtenu satisfaction devant la commission centrale d'aide sociale, peut former en dernier lieu un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

Ou s'adresser
Conseil d'État
Pour former un recours en cassation
Conseil général
Pour toute information et saisir la commission départementale de l'Apa