Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Renvois préjudiciels

Procédure normale

Le renvoi préjudiciel est une procédure qui permet aux juridictions françaises d'interroger la Cour de justice, à l'occasion d'affaires dont elles sont saisies, sur :   

Le renvoi préjudiciel peut être demandé au juge français par les personnes parties au litige. Le juge peut décider ou pas de renvoyer devant la Cour de justice. Toutefois, lorsqu'il statue en dernier ressort, il a l'obligation de saisir la Cour de justice si l'une des parties au litige le demande.    

En cas de renvoi préjudiciel, la juridiction française sursoit à statuer sur l'affaire en cours jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur la question posée.   

La décision de la Cour s'impose aux juges français ainsi qu'à l'ensemble des juridictions des pays de l'UE et aux institutions européennes (Commission européenne, Parlement européen...). Ces dernières doivent, lorsqu'un acte européen est déclaré invalide, prendre un nouvel acte. 

Le renvoi préjudiciel est une procédure qui permet aux juridictions françaises d'interroger la Cour de justice, à l'occasion d'affaires dont elles sont saisies, sur :   

• l'interprétation du droit européen,
• ou la validité d'une norme européenne ( règlement, directive ...).

Le renvoi préjudiciel peut être demandé au juge français par les personnes parties au litige. Le juge peut décider ou pas de renvoyer devant la Cour de justice. Toutefois, lorsqu'il statue en dernier ressort, il a l'obligation de saisir la Cour de justice si l'une des parties au litige le demande.    

En cas de renvoi préjudiciel, la juridiction française sursoit à statuer sur l'affaire en cours jusqu'à ce que la Cour de justice se soit prononcée sur la question posée.   

La décision de la Cour s'impose aux juges français ainsi qu'à l'ensemble des juridictions des pays de l'UE et aux institutions européennes (Commission européenne, Parlement européen...). Ces dernières doivent, lorsqu'un acte européen est déclaré invalide, prendre un nouvel acte. 

Procédure d'urgence

Une procédure préjudicielle d'urgence existe pour les questions les plus sensibles et urgentes relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Cette procédure peut s'appliquer notamment lorsque sont en jeu la privation de liberté d'un individu, la garde d'enfants... Elle permet à la Cour de justice de répondre plus rapidement à la question posée par le juge français.

Une procédure préjudicielle d'urgence existe pour les questions les plus sensibles et urgentes relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Cette procédure peut s'appliquer notamment lorsque sont en jeu la privation de liberté d'un individu, la garde d'enfants... Elle permet à la Cour de justice de répondre plus rapidement à la question posée par le juge français.

Pourvois contre les décisions du Tribunal de l'UE

La Cour de justice peut être saisie par un particulier d'un pourvoi contre un arrêt ou une ordonnance rendu par le Tribunal de l'Union européenne.  

Ce pourvoi est limité aux questions de droit (la Cour ne rejuge pas les faits).

Si le pourvoi est recevable et fondé, la Cour annule la décision du Tribunal. Si l'affaire est en état d'être jugée, la Cour peut trancher elle-même le litige. Si ce n'est pas le cas, l'affaire est renvoyée au Tribunal qui est lié par la décision rendue par la Cour.

Pour déposer son pourvoi, le particulier doit s'adresser au greffe de la Cour de justice.