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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Justice européenne

Tribunal de l'Union européenne

Recours en annulation

Ce recours permet de demander l'annulation d'un acte d'une institution européenne ou d'un organe ou organisme de l'Union (par exemple, directive, règlement, décision).  

Il est ouvert à tout particulier qui démontre un intérêt à agir. L'acte doit lui être destiné, c'est-à-dire qu'il doit être directement et individuellement concerné par l'acte contesté. 

Le recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'acte ou de sa publication au Journal officiel de l'UE.

Ce recours n'entraîne pas la suspension de l'acte. Toutefois, une demande de sursis à exécution est possible.

En cas d'annulation par le juge, l'institution ou l'organe dont émane l'acte est tenu de l'abroger ou de l'adapter, afin de le mettre en conformité avec le droit européen.

Recours en carence

Ce recours sanctionne le défaut d'action d'une institution (absence de décision du Conseil de l'UE par exemple alors qu'il en fallait une) ou d'un organe ou organisme de l'Union.

Il est ouvert au particulier : 

  • si une institution a manqué de lui adresser un acte,
  • ou à l'encontre d'un acte dont il n'est pas le destinataire formel, mais qui le concerne directement et individuellement.

Le particulier concerné doit d'abord, avant de former son recours, inviter l'institution, l'organe ou l'organisme compétent à agir. Si, au bout de 2 mois, l'entité en cause n'a pris aucune position, le Tribunal peut être saisi dans un nouveau délai de 2 mois. 

Si le Tribunal juge l'inaction illégale au regard du droit européen, l'entité mise en cause doit prendre les mesures appropriées.  

Recours en indemnité

La responsabilité extra-contractuelle de l'UE peut être engagée par le particulier, victime d'un dommage causé par l'action d'une institution européenne ou d'un agent de l'UE.

On parle de recours en indemnité ou en responsabilité. 

La victime dispose d'un délai de 5 ans à compter de la réalisation du dommage pour saisir le Tribunal de l'Union européenne.

Trois conditions doivent être réunies pour que la responsabilité de l'UE soit reconnue :

  • l'existence d'un dommage,
  • un comportement illégal des institutions européennes ou de leurs agents vis-à-vis du droit européen,
  • et un lien de causalité directe entre le dommage subi par le requérant et le comportement des institutions ou de leurs agents.
Dépôt des recours

Les recours doivent être déposés, par écrit, au greffe du Tribunal de l'UE.

La langue utilisée pour la requête (qui peut être l'une des 23 langues officielles de l'UE) sera la langue de procédure de l'affaire, sauf exceptions.

Contestation des décisions du Tribunal

Toutes les affaires jugées en première instance par le Tribunal de l'UE peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice.

Ce pourvoi est limité aux questions de droit (la Cour de justice ne rejuge pas les faits).  

Il doit être formé dans un délai de 2 mois suivant la notification de l'ordonnance ou de l'arrêt du Tribunal.

Ou s'adresser
Cour de justice de l'Union européenne
Pour saisir le greffe du Tribunal de l'Union européenne
Centre d'information sur les institutions européennes (CIIE)
Modifié le 18/11/2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus