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Conditions pour en bénéficier

Les conditions énoncées ci-dessous sont cumulatives.

Âge de l'enfant

L'enfant concerné par la garde doit être âgé de moins de 6 ans.

L'enfant concerné par la garde doit être âgé de moins de 6 ans.

Emploi d'une personne

Vous devez employer directement :

Vous devez employer directement :

• un assistant maternel agréé (l'enfant est gardé au domicile de l'assistant maternel),
• ou une garde d'enfants à domicile (l'enfant est gardé à votre domicile).

Revenus professionnels minimum

La condition de revenus d'activité ne s'applique pas :

La condition de revenus d'activité ne s'applique pas :

• si vous êtes étudiant (si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent être étudiants)
• ou si vous (ou la personne avec qui vous viviez en couple) percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• ou si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) sous conditions de ressources, et vous êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle
• ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi et vous bénéficiez de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).

Salaire versé à l'employé

En cas de garde par un assistant maternel, la rémunération que vous versez ne doit pas excéder, par enfant et par jour de garde, 5 fois la valeur du SMIC horaire.

En cas de garde à domicile, vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour votre salarié.

En cas de garde par un assistant maternel, la rémunération que vous versez ne doit pas excéder, par enfant et par jour de garde, 5 fois la valeur du SMIC horaire.

En cas de garde à domicile, vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour votre salarié.

Demande

Vous devez faire la demande auprès de la Caf et remplir le formulaire cerfa n°12323*02.

Si vous êtes déjà allocataire et si la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la Caf ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf .

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*05 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources.

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" (réseau Urssaf) pour déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié.

Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et adresse au salarié l'attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire.

En cas de naissance d'un autre enfant, les parents bénéficiant déjà du complément mode de garde pour un enfant doivent accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Montant

Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération varie selon :

• vos ressources (pour l'année 2013, les ressources prises en compte sont celles de 2011 soit de l'avant-dernière année),
• et l'âge de vos enfants.

Prise en charge des cotisations sociales

Si vous faites garder 2 enfants (l'un âgé de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.

Versement

Il est versé à partir du mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Si vous employez un assistant maternel, le complément est versé pour chaque enfant gardé.

En cas de garde à domicile, le complément vous est versé (quel que soit le nombre d'enfants gardés).

Le cumul des différents compléments de modes de garde est possible en cas de recours à un assistant maternel et à une garde à domicile. Renseignez-vous à la Caf pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

À savoir : Une majoration de droits pour horaires spécifiques ou pour parent handicapé peut s'appliquer, sous conditions.

À savoir : Une majoration de droits pour horaires spécifiques ou pour parent handicapé peut s'appliquer, sous conditions.