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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Complément libre choix du mode de garde : embauche d'une assistante maternelle

Conditions d'attribution
Emploi direct d'une assistante maternelle

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 48,05 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge 85% de la rémunération.

Vous devez employer directement une assistante maternelle (votre enfant est gardé à son domicile).

Sa rémunération brute ne doit pas dépasser 48,05 € par jour et par enfant gardé.

Le complément prend en charge 85% de la rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans.

Votre enfant doit être âgé de moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Le complément est versé uniquement si vous travaillez. Si vous vivez en couple, chaque conjoint doit travailler.

Cette condition ne s'applique pas :

Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Le complément est versé uniquement si vous travaillez. Si vous vivez en couple, chaque conjoint doit travailler.

Cette condition ne s'applique pas :

Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale...), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Montant

Le montant varie selon votre situation et vos ressources (pour 2015, les ressources sont celles de 2013). Ces plafonds s'appliquent uniquement si votre enfant est né à partir du 1er avril 2014. Si votre enfant est né avant, d'autres plafonds s'appliquent.

Si vous vivez en couple

Consulter le tableau « Couple - Montant du complément en fonction des ressources »

Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 145,33 €, cette aide représentant moins de 85% du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85% du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85% du salaire dû soit 136 € .

Consulter le tableau « Couple - Montant du complément en fonction des ressources »

Exemple : si l'assistante maternelle est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans touchera une aide de 145,33 €, cette aide représentant moins de 85% du salaire dû.

Si l'assistante maternelle est payée 160 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85% du salaire dû. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85% du salaire dû soit 136 € .

Si vous êtes parent isolé

Consulter le tableau « Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources »

Consulter le tableau « Parent isolé - Montant du complément en fonction des ressources »

En cas de travail à temps partiel

Si vous avez un emploi à temps partiel, le CLMG peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la Préparee. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50% de son temps de travail habituel, le montant du CLMG est divisé par deux.

Si vous avez un emploi à temps partiel, le CLMG peut être cumulé avec le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la Préparee. Dans ce cas, si le parent bénéficiaire a un temps de travail inférieur ou égal à 50% de son temps de travail habituel, le montant du CLMG est divisé par deux.

Temps de travail choisi par le bénéficiaire du CLCA/de la Préparee

Versement du CLMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

Possible (50 % du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Prise en charge des cotisations sociales

Vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.

Si vous faites garder 2 enfants (l'un âgé de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.

Vous bénéficiez d'une prise en charge totale des cotisations.

Si vous faites garder 2 enfants (l'un âgé de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans.

Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques

Vous êtes concernés si vous :

Les horaires spécifiques sont :

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % de la prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour parent handicapé.

Vous êtes concernés si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques
  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Les horaires spécifiques sont :

  • du lundi au samedi de 22h du soir à 6h du matin,
  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et au parent isolé.

La majoration se traduit par une augmentation de 10 % de la prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour parent handicapé.

Majoration pour parent handicapé

La majoration s'applique si vous ou votre conjoint bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant de la prise en charge est majoré de 30 %.

Elle s'applique également au parent isolé.

La majoration s'applique si vous ou votre conjoint bénéficie de l'allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant de la prise en charge est majoré de 30 %.

Elle s'applique également au parent isolé.

À noter : l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85% des dépenses dues

Demande

Vous devez faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA avec le formulaire cerfa n°12323*03.

Vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf ou la MSA si :

  • vous êtes déjà allocataire et si la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la Caf ou à la MSA,
  • ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans.

Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*17 de déclaration de ressources.

Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" pour déclarer votre salarié.

Le centre Pajemploi calcule les cotisations et adresse au salarié une attestation d'emploi.

En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour un enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi.

Versement

Le complément est versé à partir du mois de votre demande. Il s'arrête le mois au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Il est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir : dans certains départements, le complément peut être versé directement à l'assistante maternelle.

À savoir : dans certains départements, le complément peut être versé directement à l'assistante maternelle.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour effectuer la demande
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour effectuer la demande
Modifié le 01/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Départements appliquant le tiers payant
- 2015-01-05

Départements appliquant le tiers payant

08

Ardennes

23

Creuse

34

Hérault

37

Indre-et-Loire

43

Haute-Loire

54

Meurthe-et-Moselle

60

Oise

66

Pyrénées-Orientales

76

Seine-Maritime

91

Essonne

93

Seine-saint-Denis

Revenu net catégoriel
- 2013-11-15

Revenu net catégoriel

Le revenu net catégoriel est établi par la caisse d'allocation familiale (Caf) en retenant :

  • tous les revenus imposables perçus en France,
  • les allocations de chômage, les indemnités journalières maladie, maternité, d'accident du travail et pour maladie professionnelle,
  • les revenus perçus hors de France ou versés par un organisation internationale.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'allocataire et ceux de la personne avec laquelle il vit en couple.

La Caf effectue :

  • des déductions fiscales,
  • des abattements ou neutralise certains revenus selon votre situation (chômage par exemple).

Dans certains cas, la Caf évalue forfaitairement les ressources de l'allocataire à partir de son revenu mensuel.

Évolution du Smic horaire (depuis 2005)
- 2015-01-01

Évolution du Smic horaire (depuis 2005)

Date

Smic horaire

1 exposant er janvier 2015

9,61 €

1 exposant er janvier 2014

9,53 €

1 exposant er janvier 2013

9,43 €

1 exposant er juillet 2012

9,40 €

1 exposant er janvier 2012

9,22 €

1 exposant er décembre 2011

9,19 €

1 exposant erjanvier 2011

9 €

1 exposant er janvier 2010

8,86 €

1 exposant erjuillet 2009

8,82 €

1 exposant erjuillet 2008

8,71 €

1 exposant er mai 2008

8,63 €

1 exposant er juillet 2007

8,44 €

1 exposant er juillet 2006

8,27 €

1 exposant er juillet 2005

8,03 €

Pour en savoir plus
Sites Internet Public