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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Mise à disposition internationale d'un salarié

Bénéficiaires

Tout salarié du secteur privé français, employé par un groupe qui dispose de filiales ou de sociétés à l'étranger, peut être mis à disposition.

Contrats de travail du salarié

Le salarié a 2 contrats de travail :

  • son contrat de travail initial, qui est suspendu le temps de sa mission à l'étranger,
  • et un nouveau contrat de travail avec la filiale ou la société d'accueil.

Ce nouveau contrat est un contrat de droit local.

Il est régi par le droit du travail du pays d’exercice de l'activité.

Certaines clauses sont recommandées dans un tel contrat.

À noter : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Fin de mission et retour en France

À la fin de la mission, le contrat local du salarié est rompu et le contrat de travail initial français reprend effet.

À son retour, le salarié est normalement réintégré dans les effectifs de sa société d’origine en France et reclassé.

Ou s'adresser
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Pour s'informer sur sa protection sociale

Informations générales sur la santé et l'assurance maladie à l'étranger.

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Ouvert de 9h30 à 12h15 et de 14h30 à 16h15

Par messagerie

Accès au formulaire de contact par messagerie du Cleiss.

Ambassade ou consulat étranger en France
Pour toute question sur le pays avant le départ de France
Pôle emploi international
Pour toute information sur l'emploi à l'international
Références
Modifié le 29/05/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus