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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Européen ou Suisse en France : prestations familiales

Versement des prestations à la famille résidant en France
Conditions exigées

Les conditions d'ouverture de votre droit aux prestations familiales sont examinées comme pour l'allocataire de nationalité française.

Ainsi :

Pour bénéficier des prestations familiales françaises, vous devez également résider de façon légale en France, c'est-à-dire :

Vous n'êtes plus soumis à ces conditions si vous avez acquis un droit au séjour permanent en France (5 ans de résidence légale et ininterrompue sauf exception).

Les conditions d'ouverture de votre droit aux prestations familiales sont examinées comme pour l'allocataire de nationalité française.

Ainsi :

  • vous devez avoir votre foyer en France (résidence habituelle et permanente) ou le lieu de votre séjour principal (séjour de plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement des prestations),
  • par ailleurs, vos enfants doivent vivre de façon permanente en France et être à votre charge effective et permanente (ou de la personne que vous avez désignée comme allocataire des prestations : votre époux ou concubin par exemple).

Pour bénéficier des prestations familiales françaises, vous devez également résider de façon légale en France, c'est-à-dire :

Vous n'êtes plus soumis à ces conditions si vous avez acquis un droit au séjour permanent en France (5 ans de résidence légale et ininterrompue sauf exception).

Pièces à fournir sur le séjour en France

Votre Caf ne peut pas exiger, sauf cas très particuliers, que vous présentiez un titre de séjour. Vous n'êtes, en effet, plus soumis à titre de séjour pour résider en France (sauf si vous êtes travailleur croate).

Vous devez produire pour vous-même, votre époux ou concubin ou partenaire, et chaque enfant ou autre personne vivant à votre foyer les mêmes documents que ceux exigés de l'allocataire français (carte d'identité, passeport, livret de famille, extrait d'acte de naissance...).

Si vous êtes étudiant ou inactif depuis moins de 5 ans en France et n'avez pas de carte de séjour, vous devez aussi fournir d'autres documents (comme une attestation de couverture maladie-maternité pour vous et votre famille, des justificatifs sur vos ressources). Votre Caf peut aussi vous demander de présenter, comme preuve de votre séjour habituel en France, par exemple : un avis d'imposition ou de non imposition, un bail de location, un acte de propriété, une quittance d'électricité.

Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre Caf.

Votre Caf ne peut pas exiger, sauf cas très particuliers, que vous présentiez un titre de séjour. Vous n'êtes, en effet, plus soumis à titre de séjour pour résider en France (sauf si vous êtes travailleur croate).

Vous devez produire pour vous-même, votre époux ou concubin ou partenaire, et chaque enfant ou autre personne vivant à votre foyer les mêmes documents que ceux exigés de l'allocataire français (carte d'identité, passeport, livret de famille, extrait d'acte de naissance...).

Si vous êtes étudiant ou inactif depuis moins de 5 ans en France et n'avez pas de carte de séjour, vous devez aussi fournir d'autres documents (comme une attestation de couverture maladie-maternité pour vous et votre famille, des justificatifs sur vos ressources). Votre Caf peut aussi vous demander de présenter, comme preuve de votre séjour habituel en France, par exemple : un avis d'imposition ou de non imposition, un bail de location, un acte de propriété, une quittance d'électricité.

Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre Caf.

Cas particuliers des enfants non européens

Si vous avez à charge des enfants non européens, vous devez produire en plus :

Si vous avez à charge des enfants non européens, vous devez produire en plus :

  • pour vos enfants mineurs, un justificatif de leur entrée régulière en France (visa par exemple),
  • pour vos enfants majeurs (ou de plus de 16 ans s'ils travaillent), une photocopie de leur carte de séjour.
Versement des prestations à la famille résidant ailleurs en Europe ou en Suisse
Cas où un seul des parents travaille ou est pensionné

Certaines prestations françaises peuvent vous être versées même lorsque votre famille réside dans un autre pays européen ou en Suisse, si vous ou votre époux (ou concubin ou partenaire) :

L'ensemble des prestations familiales peut vous être versé, sauf la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et les allocations logement.

Si vous disposez également d'un droit aux prestations dans le pays où réside votre famille et que les prestations correspondantes sont plus élevées, vous pouvez percevoir un complément différentiel de ce pays.

Certaines prestations françaises peuvent vous être versées même lorsque votre famille réside dans un autre pays européen ou en Suisse, si vous ou votre époux (ou concubin ou partenaire) :

  • travaillez en France,
  • ou percevez une pension française.

L'ensemble des prestations familiales peut vous être versé, sauf la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et les allocations logement.

Si vous disposez également d'un droit aux prestations dans le pays où réside votre famille et que les prestations correspondantes sont plus élevées, vous pouvez percevoir un complément différentiel de ce pays.

Cas où les 2 parents travaillent

Si votre époux (ou concubin ou partenaire) travaille également dans le pays où réside votre famille, les prestations familiales vous sont versées dans ce pays, selon sa législation.

Vous pouvez éventuellement percevoir un complément différentiel en France, lorsque les prestations du pays où réside votre famille sont inférieures au montant des prestations familiales françaises.

Si votre époux (ou concubin ou partenaire) travaille également dans le pays où réside votre famille, les prestations familiales vous sont versées dans ce pays, selon sa législation.

Vous pouvez éventuellement percevoir un complément différentiel en France, lorsque les prestations du pays où réside votre famille sont inférieures au montant des prestations familiales françaises.

Règles applicables au travailleur détaché

Vous n'avez pas le droit aux prestations familiales françaises si vous êtes détaché temporairement en France et exempté d'affiliation à la sécurité sociale française.

Cette règle s'applique que votre famille réside ou non en France, dès lors que votre époux (ou concubin ou partenaire) ne cotise pas au titre d'une activité professionnelle en France.

Pour plus d'informations, adressez-vous à votre Caf ou à l'organisme débiteur des prestations familiales dans votre pays de détachement.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour toute information sur les prestations familiales et effectuer des démarches
Références
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

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Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.caf.fr
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)