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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Un Européen peut-il toucher les allocations familiales ?

Versement des prestations à la famille en France
Conditions générales

Les conditions d'attributions sont les mêmes que pour une famille française.

Ainsi :

Vous devez également résider de façon régulière :

Vous n'êtes plus soumis à ces conditions si vous avez acquis un droit au séjour permanent en France (5 ans de résidence légale et ininterrompue).

Les conditions d'attributions sont les mêmes que pour une famille française.

Ainsi :

  • vous devez résider en permanence en France ou plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement des prestations,
  • et vos enfants doivent vivre avec vous.

Vous devez également résider de façon régulière :

Vous n'êtes plus soumis à ces conditions si vous avez acquis un droit au séjour permanent en France (5 ans de résidence légale et ininterrompue).

Pièces à fournir sur le séjour

Vous n'êtes pas besoin de titre de séjour pour résider en France (sauf si vous êtes travailleur croate). Votre Caf ne peut donc pas exiger, sauf rares exceptions, un tel titre.

Les pièces à fournir pour obtenir une prestation sont les mêmes que pour une famille française : passeport, livret de famille, extrait d'acte de naissance...

Si vous êtes étudiant ou inactif depuis moins de 5 ans en France et n'avez pas de carte de séjour, vous devez aussi fournir d'autres documents (attestation de couverture maladie, justificatifs de ressources). Votre Caf peut aussi vous demander de présenter une preuve de séjour habituel en France : un avis d'imposition ou de non imposition, un bail de location, un acte de propriété, une quittance d'électricité...

Vous n'êtes pas besoin de titre de séjour pour résider en France (sauf si vous êtes travailleur croate). Votre Caf ne peut donc pas exiger, sauf rares exceptions, un tel titre.

Les pièces à fournir pour obtenir une prestation sont les mêmes que pour une famille française : passeport, livret de famille, extrait d'acte de naissance...

Si vous êtes étudiant ou inactif depuis moins de 5 ans en France et n'avez pas de carte de séjour, vous devez aussi fournir d'autres documents (attestation de couverture maladie, justificatifs de ressources). Votre Caf peut aussi vous demander de présenter une preuve de séjour habituel en France : un avis d'imposition ou de non imposition, un bail de location, un acte de propriété, une quittance d'électricité...

Cas des enfants non européens

Si vous avez à charge des enfants non européens, vous devez produire en plus :

Si vous avez à charge des enfants non européens, vous devez produire en plus :

  • pour vos enfants mineurs, un justificatif de leur entrée régulière en France (visa par exemple),
  • pour vos enfants majeurs (ou de plus de 16 ans s'ils travaillent), une photocopie de leur carte de séjour.
Versement des prestations à la famille en Europe ou en Suisse
Cas où un seul des parents travaille ou est pensionné

Certaines prestations peuvent vous être versées lorsque votre famille réside en Europe ou en Suisse, si vous ou votre époux (ou concubin ou partenaire) :

L'ensemble des prestations peut vous être versé, sauf la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et les allocations logement.

Si vous disposez également de prestations dans le pays où réside votre famille et que ces dernières sont plus élevées, vous pouvez percevoir un complément de la part de ce pays.

Certaines prestations peuvent vous être versées lorsque votre famille réside en Europe ou en Suisse, si vous ou votre époux (ou concubin ou partenaire) :

  • travaillez en France,
  • ou percevez une pension française.

L'ensemble des prestations peut vous être versé, sauf la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et les allocations logement.

Si vous disposez également de prestations dans le pays où réside votre famille et que ces dernières sont plus élevées, vous pouvez percevoir un complément de la part de ce pays.

Cas où les 2 parents travaillent

Si votre époux (ou concubin ou partenaire) travaille également dans le pays où réside votre famille, les prestations familiales vous sont versées dans ce pays, selon sa législation.

Vous pouvez éventuellement percevoir un complément venant de la France si les prestations du pays où réside votre famille sont inférieures aux prestations françaises.

Si votre époux (ou concubin ou partenaire) travaille également dans le pays où réside votre famille, les prestations familiales vous sont versées dans ce pays, selon sa législation.

Vous pouvez éventuellement percevoir un complément venant de la France si les prestations du pays où réside votre famille sont inférieures aux prestations françaises.

Cas des travailleurs détachés

Si vous êtes travailleur détaché temporairement et non affilié à la sécurité sociale, vous n'avez pas le droit aux prestations.

Cette règle ne s'applique pas si votre conjoint cotise et travaille en France.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour toute information sur les prestations familiales et effectuer des démarches
Références
Modifié le 02/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

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Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.caf.fr
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)