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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu : déclaration annuelle

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Qui doit remplir une déclaration ?
Personnes concernées

Vous devez souscrire une déclaration d'ensemble de vos revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous devez souscrire une déclaration d'ensemble de vos revenus si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Personnes non imposables

Si vous n'êtes pas imposable sur le revenu, vous pouvez avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus.

Cela vous permet d'obtenir, par exemple :

Si vous n'êtes pas imposable sur le revenu, vous pouvez avoir intérêt à remplir une déclaration de revenus.

Cela vous permet d'obtenir, par exemple :

  • le remboursement des crédits d'impôts auxquels vous pouvez éventuellement prétendre,
  • un avis de non-imposition ; ce document est un justificatif demandé pour pouvoir bénéficier de certaines aides (aide au logement par exemple).
Quelles déclarations remplir ?

Vous devez remplir une déclaration d'ensemble qui regroupe tous les revenus encaissés par les membres de votre foyer fiscal.

Déclaration d'ensemble

La déclaration d'ensemble s'effectue sur les formulaires suivants :

La déclaration d'ensemble s'effectue sur les formulaires suivants :

  • le formulaire n°2042,
  • et/ou le formulaire n°2042 C (déclaration complémentaire) ; des rubriques supplémentaires y sont prévues pour certains revenus, comme par exemple les revenus professionnels non salariaux.
Déclarations annexes à la déclaration d'ensemble

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

Vous devez joindre les déclarations annexes à la déclaration d'ensemble de vos revenus.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

  • le formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers,
  • le formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières,
  • le formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger.

Vous devez joindre les déclarations annexes à la déclaration d'ensemble de vos revenus.

Attention : à partir de 2014, les déclarations papier annexes (n° 2042C, 2044, et 2047) ne vous sont plus adressées si vous avez déclaré en ligne l'an dernier. Toutefois, vous pouvez y accéder dans le service de déclaration en ligne et,en cas de besoin, ces formulaires sont téléchargeables sur cette page et sur impots.gouv.fr.

Attention : à partir de 2014, les déclarations papier annexes (n° 2042C, 2044, et 2047) ne vous sont plus adressées si vous avez déclaré en ligne l'an dernier. Toutefois, vous pouvez y accéder dans le service de déclaration en ligne et,en cas de besoin, ces formulaires sont téléchargeables sur cette page et sur impots.gouv.fr.

Comment déclarer ?
Déclaration pré-remplie

Que vous déclariez vos revenus par internet ou en utilisant l'imprimé papier reçu à votre domicile entre mi-avril et début mai, le formulaire est pré-rempli avec les informations vous concernant : état-civil, situation familiale et certains revenus soumis à imposition.

Avant de signer votre déclaration (ou de la valider sur internet), vous devez :

Que vous déclariez vos revenus par internet ou en utilisant l'imprimé papier reçu à votre domicile entre mi-avril et début mai, le formulaire est pré-rempli avec les informations vous concernant : état-civil, situation familiale et certains revenus soumis à imposition.

Avant de signer votre déclaration (ou de la valider sur internet), vous devez :

  • vérifier les informations indiquées,
  • et si nécessaire, les corriger et les compléter.

À savoir : en 2014, la 1ère page de la déclaration de revenus permet de choisir le nom d'usage auquel vous souhaitez voir adresser vos futures déclarations et avis d'impôt. Par ailleurs, un seul modèle de déclaration des revenus est proposé cette année ; il remplace les versions "normale" et "simplifiée" du formulaire n°2042. Pour en savoir plus, consultez le guide de l'impôt sur le revenu.

À savoir : en 2014, la 1ère page de la déclaration de revenus permet de choisir le nom d'usage auquel vous souhaitez voir adresser vos futures déclarations et avis d'impôt. Par ailleurs, un seul modèle de déclaration des revenus est proposé cette année ; il remplace les versions "normale" et "simplifiée" du formulaire n°2042. Pour en savoir plus, consultez le guide de l'impôt sur le revenu.

Si vous ne recevez pas de déclaration à votre domicile

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de mi-avril, sur www.service-public.fr ou sur www.impots.gouv.fr.

Vous pouvez aussi vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de mi-avril, sur www.service-public.fr ou sur www.impots.gouv.fr.

Vous pouvez aussi vous les procurer auprès de votre centre des finances publiques.

Pièces justificatives

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis directement par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, vous devez conserver ces pièces justificatives pendant 3 ans afin de pouvoir répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques.

Vous pouvez demander à un avocat, un notaire ou un expert comptable d'établir la liste des pièces justificatives nécessaires à votre déclaration, de les conserver et de les transmettre à l'administration fiscale sur sa demande.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis directement par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

Toutefois, vous devez conserver ces pièces justificatives pendant 3 ans afin de pouvoir répondre à une demande éventuelle de votre centre des finances publiques.

Vous pouvez demander à un avocat, un notaire ou un expert comptable d'établir la liste des pièces justificatives nécessaires à votre déclaration, de les conserver et de les transmettre à l'administration fiscale sur sa demande.

Aides pour remplir votre déclaration de revenus

Les documents suivants vous donnent des explications détaillées pour savoir comment déclarer vos revenus :

En cas de télédéclaration:

Les documents suivants vous donnent des explications détaillées pour savoir comment déclarer vos revenus :

  • Guide de l'impôt sur le revenu
  • Dépliants d'information
  • Notice explicative de la déclaration de revenus
  • Document sur la déclaration de revenus, papier ou par internet

En cas de télédéclaration:

  • des vidéos d'aide sont accessibles dès la page d'accueil et vous présentent les principales situations pour répondre à vos questions les plus courantes,
  • le report des informations est simplifié en 2014 (un seul clic suffit pour rerporter les personnes que vous avez déclarées à charge l'année précédente ; le report de votre revenu net foncier, calculé sur votre déclaration annexe, est désormais totalement automatique).
  • chaque page donne accès à une rubrique dénommée Aide (consultation d'une foire aux questions et de vidéos) ainsi qu'à la documentation et aux notices de chaque formulaire.
Quand faut-il transmettre la déclaration ?

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

À noter : si vous êtes télédéclarant, et si après avoir reçu votre avis d'impôt, vous constatez une erreur sur cet avis, vous pouvez utiliser le service de la télécorrection sur votre espace fiscal personnel. Ce service, disponible dès la réception de votre avis d'impôt et jusqu'à fin novembre, vous permet de corriger directement en ligne votre déclaration en ligne initiale.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 09/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)