Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?

L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès de même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

Ainsi, si plusieurs contrats ont été signés successivement chez le même employeur, l'ancienneté est appréciée à compter de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise lors du premier contrat. À l'inverse, lorsqu'un nouveau contrat a été conclu quelque temps après l'expiration d'un précédent contrat, l'ancienneté est calculée uniquement entre le début et la fin du nouveau contrat.

Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas dans le calcul de la durée d'ancienneté, sauf lorsqu'elles sont assimilées à du travail effectif (ou dispositions conventionnelles plus favorables).

L'ancienneté est prise en compte dans les situations suivantes :

  • congé de maternité ou d'adoption,
  • arrêt maladie lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
  • congé de solidarité familiale,
  • congé de soutien familial,
  • congé de solidarité internationale,
  • congé individuel de formation (Cif).

Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.

À noter : un changement d'employeur (pour succession, vente, fusion, etc.) ne remet pas en cause l'ancienneté déjà acquise par le salarié.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour tout renseignement complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour tout renseignement complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour tout renseignement complémentaire
Cas de suspension d'un contrat de travail
- 2015-04-02

Cas de suspension d'un contrat de travail

Le contrat de travail est suspendu dans les cas suivants :

  • exercice du droit de grève,
  • exercice de la fonction de juré d'assise,
  • maladie ou accident du travail,
  • juré de cour d'assise,
  • congé de maternité,
  • congé de paternité,
  • congé parental,
  • congé d'adoption,
  • congé pour création ou reprise d'entreprise,
  • congé pour exercer un mandat,
  • congé sabbatique,
  • fermeture temporaire de l'entreprise (chômage technique),
  • mise à pied.