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Cas de saisine du Médiateur européen

Vous pouvez faire appel au Médiateur européen dans des cas de mauvaise administration dans l'action :

• des institutions européennes (notamment Commission européenne, Parlement européen),
• ou des organes et organismes de l'Union (par exemple, Agence européenne des médicaments ou Office européen de sélection du personnel).

Les cas de mauvaise administration correspondent à une administration insuffisante ou défaillante.

Exemples :

• violation d'une obligation liée à une demande d'information,
• application incorrecte des règles de procédure,
• discrimination,
• retard injustifié dans la prise de décision,
• abus de pouvoir.

Plaintes et activités exclues

Le Médiateur européen ne peut pas enquêter sur :

• des plaintes contre les autorités nationales, régionales ou locales des pays membres, même lorsque ces plaintes portent sur des questions liées à l’UE,
• les activités des tribunaux ou des médiateurs nationaux (le Médiateur n'est pas une instance d'appel pour les décisions prises par ces institutions),
• des plaintes contre des particuliers ou des sociétés,
• des faits faisant l'objet d'une procédure juridictionnelle (le Médiateur ne peut donc pas intervenir dans l'exercice des fonctions juridictionnelles de la Cour de justice et du Tribunal de l'UE ).

Saisine du Médiateur

Conditions de saisine

Avant de saisir le Médiateur européen, vous devez avoir effectué des démarches auprès de l'institution, de l'organe ou de l'organisme de l'UE que vous mettez en cause.

Vous pouvez saisir le Médiateur par courrier ou par fax. Un formulaire standard de plainte est disponible. Vous pouvez également déposer votre plainte en ligne sur son site internet.

Vous devez indiquer votre identité et votre adresse, le motif de votre plainte et joindre tous les documents utiles à l'examen de votre plainte.

Si vous le demandez, votre plainte peut faire l'objet d'un traitement confidentiel.

Avant de saisir le Médiateur européen, vous devez avoir effectué des démarches auprès de l'institution, de l'organe ou de l'organisme de l'UE que vous mettez en cause.

Vous pouvez saisir le Médiateur par courrier ou par fax. Un formulaire standard de plainte est disponible. Vous pouvez également déposer votre plainte en ligne sur son site internet.

Vous devez indiquer votre identité et votre adresse, le motif de votre plainte et joindre tous les documents utiles à l'examen de votre plainte.

Si vous le demandez, votre plainte peut faire l'objet d'un traitement confidentiel.

Délai de saisine

Vous devez introduire votre plainte auprès du Médiateur dans les 2 ans qui suivent la découverte des faits que vous reprochez à l'institution ou l'organe européen.

Vous devez introduire votre plainte auprès du Médiateur dans les 2 ans qui suivent la découverte des faits que vous reprochez à l'institution ou l'organe européen.

Travail du Médiateur

À la réception de votre plainte, le Médiateur européen procède à une enquête et adresse la plainte à l'institution, l'organe ou l'organisme concerné, qui dispose de 3 mois pour répondre.

Le Médiateur essaie de trouver une solution amiable au litige.

Il peut aussi procéder de sa propre initiative aux enquêtes qu'il estime nécessaires.

Toutes les institutions et organes de l'UE doivent lui fournir les informations et documents dont il a besoin pour ses enquêtes.

Par ailleurs, il peut coopérer avec ses homologues nationaux ( Défenseur des droits et médiateurs des autres pays de l'UE), et les institutions consacrées à la protection des droits fondamentaux, telles que le Conseil de l'Europe.

À savoir : le Médiateur européen formule ses recommandations et ses critiques dans un rapport annuel destiné au Parlement européen.

À savoir : le Médiateur européen formule ses recommandations et ses critiques dans un rapport annuel destiné au Parlement européen.