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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

Règles relatives à l'impôt sur le revenu
2015-01-01

Règles relatives à l'impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2015 modifie certaines règles relatives à l'impôt sur le revenu.

Les informations contenues dans cette page seront actualisées pour la déclaration 2015 des revenus de 2014 d'ici la campagne fiscale de mai 2015.

Personnes concernées

Vous pouvez compter à charge les personnes titulaires de la carte d'invalidité (taux d'incapacité d'au moins 80 % ou invalidité de 3ème catégorie) vivant sous votre toit.

Si vous hébergez un couple marié, chacun des conjoints doit être titulaire de la carte d'invalidité.

Effets du rattachement

Le rattachement d'une personne invalide vous ouvre droit à une majoration de quotient familial, variable selon votre situation familiale.

Le cas général est une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité.

Par exemple, si vous êtes marié et comptez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts : 2 pour votre couple, une demi-part pour la personne à votre charge et une demi-part compte tenu de son invalidité.

Attention : vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.

Attention : vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.

Renonciation au rattachement

Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide vivant sous votre toit.

Dans ce cas, la personne invalide établit sa propre déclaration de revenus.

S'il s'agit d'un ascendant titulaire de la carte d'invalidité, et si vous renoncez à la majoration de quotient familial, vous pouvez déduire une pension alimentaire dans certaines conditions.

Démarches pour la déclaration de revenus

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2013.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Coût moyen : 0,06 € la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 04/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public