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Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôts sur le revenu : personnes invalides à charge

Personnes concernées

Vous pouvez compter à charge les personnes titulaires de la carte d'invalidité (taux d'incapacité d'au moins 80 % ou invalidité de 3ème catégorie) vivant sous votre toit.

Si vous hébergez un couple marié, chacun des conjoints doit être titulaire de la carte d'invalidité.

Effets du rattachement

Le rattachement d'une personne invalide vous ouvre droit à une majoration de quotient familial, variable selon votre situation familiale.

Le cas général est une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité.

Attention :  vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.

Attention :  vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans.

Renonciation au rattachement

Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide vivant sous votre toit.

Dans ce cas, la personne invalide établit sa propre déclaration de revenus.

S'il s'agit d'un ascendant titulaire de la carte d'invalidité, et si vous renoncez à la majoration de quotient familial, vous pouvez déduire une pension alimentaire dans certaines conditions.

Démarches pour la déclaration de revenus

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie si votre situation a changé en 2012.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 15/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus
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