- Meylan
- / Accueil
- / Démarches administratives nationales
Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Argent
- Impôts, taxes et douane
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Foyer fiscal
Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).
Irrévocable
Définitif, sur lequel on ne peut revenir
Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année
Règles relatives à l'impôt sur le revenu
2013-06-17Règles relatives à l'impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2014 est susceptible de modifier certaines règles relatives à l'impôt sur le revenu (concernant le plafonnement du quotient familial, la fiscalité des plus-values immobilières, etc.).
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité pour la déclaration 2013 des revenus de 2012.
Mariage ou conclusion d'un Pacs
Combien de déclarations ?
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2012, vous devez déposer en 2013 une seule déclaration commune de revenus. Cette déclaration doit comporter l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière.
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2012, vous devez déposer en 2013 une seule déclaration commune de revenus. Cette déclaration doit comporter l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière.
À noter : vous pouvez aussi opter pour une imposition séparée. Cette option est irrévocable et ne vaut que pour l'imposition des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs. Chacun des conjoints dépose alors une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Où déposer la déclaration ?
Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne, vous devez déposer la déclaration au centre des finances publiques de votre domicile conjugal.
Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne, vous devez déposer la déclaration au centre des finances publiques de votre domicile conjugal.
Divorce ou séparation
Combien de déclarations ?
L'année du divorce ou de la séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
L'année du divorce ou de la séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
Où déposer la déclaration ?
Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne, chaque ex-conjoint doit déposer sa déclaration au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (l'adresse est indiquée sur la déclaration pré-imprimée reçue).
Si nécessaire, vous devez indiquer votre nouvelle adresse.
Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne, chaque ex-conjoint doit déposer sa déclaration au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (l'adresse est indiquée sur la déclaration pré-imprimée reçue).
Si nécessaire, vous devez indiquer votre nouvelle adresse.
Décès du conjoint
Combien de déclarations ?
L'année du décès de votre conjoint, vous avez 2 déclarations à remplir.
L'année du décès de votre conjoint, vous avez 2 déclarations à remplir.
|
Déclarations à remplir |
Revenus à déclarer |
|---|---|
|
Une déclaration pour le couple |
Revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès |
|
Une déclaration pour le conjoint survivant |
Revenus dont vous avez disposé de la date du décès jusqu'à la fin de l'année (y compris les revenus des personnes que vous comptez à charge) |
Quand déposer les déclarations ?
Vous devez effectuer les 2 déclarations à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
Ainsi, la déclaration des revenus perçus en 2012 sera déposée en mai ou juin 2013.
Si la succession n'est pas liquidée à la date d'envoi de la déclaration, vous pouvez demander au notaire chargé de la succession de souscrire à votre place la déclaration de revenus.
Vous devez effectuer les 2 déclarations à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
Ainsi, la déclaration des revenus perçus en 2012 sera déposée en mai ou juin 2013.
Si la succession n'est pas liquidée à la date d'envoi de la déclaration, vous pouvez demander au notaire chargé de la succession de souscrire à votre place la déclaration de revenus.
Attention : si votre conjoint exerçait une activité non salariée, vous devez déposer des déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels, dans les 6 mois de la date du décès.
Attention : si votre conjoint exerçait une activité non salariée, vous devez déposer des déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels, dans les 6 mois de la date du décès.
Où déposer la déclaration ?
Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne,vous vous devez déposer la déclaration à votre centre des finances publiques.
Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne,vous vous devez déposer la déclaration à votre centre des finances publiques.
Démarches pour votre déclaration de revenus
Quelle que soit votre situation, vous pouvez choisir de déclarer vos revenus en ligne ou en utilisant les formulaires pré-imprimés reçus.
Pour vous aider, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.
De plus, les documents suivants apportent des précisions sur la déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année :
- mariage,
- conclusion d'un Pacs,
- divorce ou séparation,
- décès.
Ou s'adresser
Impôts Service
Par téléphone
0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.
Par courriel
Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .
Informations notariales
Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
Par téléphone
0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)
numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.
Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Références
Services en ligne
-
Déclaration des revenus
[Formulaire - Cerfa n°10330*17] -
Déclaration en ligne des revenus
[Téléservice] -
Accéder à votre espace fiscal personnel
[Téléservice] -
Calcul de l'impôt 2013 sur les revenus de 2012
[Module de calcul]
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère en charge des finances -
Déclarer les revenus l'année de conclusion du Pacs
Ministère en charge des finances -
Déclarer les revenus l'année du mariage
Ministère en charge des finances
Sites Internet Public
-
www.impots.gouv.fr
Ministère en charge des finances
