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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Des lois de finances rectificatives et loi de finances sont susceptibles de modifier les règles relatives à l'imposition des revenus.

Les modifications seront intégrées en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Mariage ou conclusion d'un Pacs
Combien de déclarations ?

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2013, vous devez déposer en 2014 une seule déclaration commune de revenus. Cette déclaration doit comporter l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière.

Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2013, vous devez déposer en 2014 une seule déclaration commune de revenus. Cette déclaration doit comporter l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière.

À noter : vous pouvez aussi opter pour une imposition séparée. Cette option est irrévocable et ne vaut que pour l'imposition des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs. Chacun des conjoints dépose alors une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Où déposer la déclaration ?

Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne, vous devez déposer la déclaration au centre des finances publiques de votre domicile conjugal.

Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne, vous devez déposer la déclaration au centre des finances publiques de votre domicile conjugal.

Divorce ou séparation
Combien de déclarations ?

L'année du divorce ou de la séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

L'année du divorce ou de la séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Où déposer la déclaration ?

Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne, chaque ex-conjoint doit déposer sa déclaration au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (l'adresse est indiquée sur la déclaration pré-imprimée reçue).

Si nécessaire, vous devez indiquer votre nouvelle adresse.

Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne, chaque ex-conjoint doit déposer sa déclaration au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (l'adresse est indiquée sur la déclaration pré-imprimée reçue).

Si nécessaire, vous devez indiquer votre nouvelle adresse.

Décès du conjoint
Combien de déclarations ?

L'année du décès de votre conjoint, vous avez 2 déclarations à remplir.

L'année du décès de votre conjoint, vous avez 2 déclarations à remplir.

Déclarations à remplir

Revenus à déclarer

Une déclaration pour le couple

Revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès

Une déclaration pour le conjoint survivant

Revenus dont vous avez disposé de la date du décès jusqu'à la fin de l'année (y compris les revenus des personnes que vous comptez à charge)

Quand déposer les déclarations ?

Vous devez effectuer les 2 déclarations à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.

Ainsi, la déclaration des revenus perçus en 2013 sera déposée en mai ou juin 2014.

Si la succession n'est pas liquidée à la date d'envoi de la déclaration, vous pouvez demander au notaire chargé de la succession de souscrire à votre place la déclaration de revenus.

Vous devez effectuer les 2 déclarations à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.

Ainsi, la déclaration des revenus perçus en 2013 sera déposée en mai ou juin 2014.

Si la succession n'est pas liquidée à la date d'envoi de la déclaration, vous pouvez demander au notaire chargé de la succession de souscrire à votre place la déclaration de revenus.

Attention : si votre conjoint exerçait une activité non salariée, vous devez déposer des déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels, dans les 6 mois de la date du décès.

Attention : si votre conjoint exerçait une activité non salariée, vous devez déposer des déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels, dans les 6 mois de la date du décès.

Où déposer la déclaration ?

Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne,vous vous devez déposer la déclaration à votre centre des finances publiques.

Sauf si vous déclarez vos revenus en ligne,vous vous devez déposer la déclaration à votre centre des finances publiques.

Démarches pour votre déclaration de revenus

Quelle que soit votre situation, vous pouvez choisir de déclarer vos revenus en ligne ou en utilisant les formulaires pré-imprimés reçus.

Pour vous aider, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

De plus, les documents suivants apportent des précisions sur la déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année :

  • mariage,
  • conclusion d'un Pacs,
  • divorce ou séparation,
  • décès.
Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Informations notariales
Pour s'informer sur la possibilité de demander à un notaire chargé de la succession de souscrire la déclaration de revenus

Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

Par téléphone

0 892 011 012 ( 0,34 € /mn depuis un poste fixe)

numéro muni d'un serveur vocal interactif de mise en relation.

Service d'information juridique des chambres des notaires. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Références
Modifié le 04/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)