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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Impôt sur le revenu - Souscription cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)

Déclaration 2014 des revenus de 2013
2014-04-18

Déclaration 2014 des revenus de 2013

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2015 et lois de finances rectificatives)

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Cette page sera modifiée en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Conditions à remplir

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • la souscription doit être réalisée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014,
  • le capital de la Sofica doit être agréé par le ministre de l'économie et des finances,
  • les œuvres financées doivent être agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Calcul de la réduction d'impôt
Montant de la souscription retenue

Les souscriptions sont retenues dans une double limite annuelle :

Les souscriptions sont retenues dans une double limite annuelle :

  • ne pas dépasser 25 % de votre revenu net global,
  • et ne pas dépasser 18.000 € .
Taux de réduction

30 % des investissements réalisés en 2013.

30 % des investissements réalisés en 2013.

Taux majoré de réduction

Le taux est est porté à 36 % lorsque la Sofica s'engage à à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

Le taux est est porté à 36 % lorsque la Sofica s'engage à à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative  ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des investissements réalisés.

Vous devez conserver les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du versement de la souscription. A défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.

Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût moyen à 6 centimes d'euro la minute hors coût d'interconnexion éventuel de votre opérateur.

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h hors jours fériés.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 27/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus
Sites Internet Public