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Conditions à remplir

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :

• la souscription doit être réalisée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014,
• le capital de la Sofica doit être agréé par le ministre de l'économie et des finances,
• les œuvres financées doivent être agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Calcul de la réduction d'impôt

Montant de la souscription retenue

Les souscriptions sont retenues dans une double limite annuelle :

Les souscriptions sont retenues dans une double limite annuelle :

• ne pas dépasser 25 % de votre revenu net global,
• et ne pas dépasser 18.000 € .

Taux de réduction

30 % des investissements réalisés en 2012

30 % des investissements réalisés en 2012

Taux majoré de réduction

Le taux est est porté à 36 % lorsque la Sofica s'engage à à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

Le taux est est porté à 36 % lorsque la Sofica s'engage à à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative  ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des investissements réalisés.

Vous devez conserver les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du versement de la souscription. A défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.