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Professions réglementées

Règles

Si vous comptez exercer une profession réglementée dans un autre pays européen, les règles et les démarches seront différentes suivant la durée et la continuité de vos activités (temporaires ou stables). Peu importe que vous soyez salarié ou indépendant.

La base de données des professions réglementées par pays en Europe peut vous aider à savoir si la profession est ou non réglementée dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler. 

Si vous comptez exercer une profession réglementée dans un autre pays européen, les règles et les démarches seront différentes suivant la durée et la continuité de vos activités (temporaires ou stables). Peu importe que vous soyez salarié ou indépendant.

La base de données des professions réglementées par pays en Europe peut vous aider à savoir si la profession est ou non réglementée dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler. 

Activités professionnelles temporaires 

Vous pouvez exercer votre activité temporairement dans un autre pays européen sous votre titre professionnel (par exemple, électricien), sans devoir demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles. C'est ce qu'on appelle la libre prestation de services.

Si en France votre profession et sa formation ne sont pas réglementées, vous devrez justifier de 2 ans d'expérience professionnelle au cours des 10 dernières années (sauf exceptions).

Le pays dans lequel vous souhaitez fournir votre prestation pourra vous demander, en fonction de votre situation professionnelle et de sa réglementation : 

Si votre profession comporte un risque en matière de santé ou de sécurité publique, votre qualification pourra être contrôlée. 

Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, renseignez-vous auprès du point de contact compétent sur place.   

Vous pouvez exercer votre activité temporairement dans un autre pays européen sous votre titre professionnel (par exemple, électricien), sans devoir demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles. C'est ce qu'on appelle la libre prestation de services.

Si en France votre profession et sa formation ne sont pas réglementées, vous devrez justifier de 2 ans d'expérience professionnelle au cours des 10 dernières années (sauf exceptions).

Le pays dans lequel vous souhaitez fournir votre prestation pourra vous demander, en fonction de votre situation professionnelle et de sa réglementation : 

• d'effectuer une déclaration préalable à votre première prestation de services sur son territoire,
• et de fournir des informations notamment sur votre activité et vos assurances professionnelles, votre nationalité, votre établissement légal en France.

Si votre profession comporte un risque en matière de santé ou de sécurité publique, votre qualification pourra être contrôlée. 

Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, renseignez-vous auprès du point de contact compétent sur place.   

Établissement permanent

Vous êtes libre de vous établir dans un autre pays européen pour y exercer votre profession. 

Si votre profession est réglementée en France mais ne l'est pas dans votre pays d'installation, vous pourrez l'exercer librement, sans démarches.

Si votre profession est réglementée dans votre pays d'installation, vous devrez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles (que la profession soit ou pas réglementée en France).

Suivant votre profession, vous bénéficierez d'un des régimes suivants : 

Dans tous les cas, renseignez-vous auprès du point de contact dans votre pays d'installation :      

Une fois vos qualifications professionnelles reconnues, vous pourrez exercer sous votre titre de formation obtenu ou validé en France et sous le titre professionnel correspondant dans votre pays d'accueil.

Si votre profession est réglementée par une association ou un organisme professionnel, vous devrez en devenir membre avant de pouvoir porter votre titre professionnel.

Vous êtes libre de vous établir dans un autre pays européen pour y exercer votre profession. 

Si votre profession est réglementée en France mais ne l'est pas dans votre pays d'installation, vous pourrez l'exercer librement, sans démarches.

Si votre profession est réglementée dans votre pays d'installation, vous devrez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles (que la profession soit ou pas réglementée en France).

Suivant votre profession, vous bénéficierez d'un des régimes suivants : 

• si vous êtes architecte, médecin, pharmacien, sage-femme, dentiste, infirmier responsable de soins généraux ou vétérinaire, vous obtiendrez la reconnaissance automatique de votre titre de formation. Les conditions minimales de formation de ces professions ont été harmonisées au niveau européen. Vous devez toutefois avoir obtenu votre diplôme après une certaine date (par exemple, après le 31 décembre 1994 pour le diplôme d'État de médecin généraliste),
• si vous exercez certaines activités artisanales, industrielles ou commerciales (secteurs du bâtiment, du textile, de l'automobile, de la coiffure, de la restauration...), vous obtiendrez la reconnaissance automatique de votre expérience professionnelle, sous certaines conditions, 
• si vous exercez une autre profession réglementée, vous serez soumis au "régime général" de reconnaissance des qualifications.  Votre pays d'installation vérifiera votre qualification et, selon votre situation, votre expérience professionnelle. Vous serez peut être amené à passer un test d'aptitude ou à suivre un stage d'adaptation de 3 ans maximum ou une formation complémentaire. Vous relèverez également de ce régime général si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la reconnaissance automatique de votre formation professionnelle (architecte, médecin...) ou de votre expérience professionnelle (certaines activités artisanales, industrielles et commerciales).

Dans tous les cas, renseignez-vous auprès du point de contact dans votre pays d'installation :      

• pour savoir où déposer la demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles,
• et connaître la procédure à suivre, les délais d'examen de votre demande, les pièces à fournir, les recours possibles en cas de refus et les connaissances linguistiques exigées pour exercer.

Une fois vos qualifications professionnelles reconnues, vous pourrez exercer sous votre titre de formation obtenu ou validé en France et sous le titre professionnel correspondant dans votre pays d'accueil.

Si votre profession est réglementée par une association ou un organisme professionnel, vous devrez en devenir membre avant de pouvoir porter votre titre professionnel.

À savoir :  quelques professions réglementées (avocat, courtier d'assurances, agent commercial indépendant, transporteur de marchandises ou de voyageurs...) relèvent de réglementations spécifiques. Les démarches pour s'établir sont particulières.

À savoir :  quelques professions réglementées (avocat, courtier d'assurances, agent commercial indépendant, transporteur de marchandises ou de voyageurs...) relèvent de réglementations spécifiques. Les démarches pour s'établir sont particulières.

Professions non-réglementées

Vous pouvez librement exercer la profession de votre choix si elle n'est pas réglementée dans votre pays d'installation. 

Il doit s'agir d'une activité licite.

Emplois du secteur public

Si vous envisagez de travailler dans le secteur public d'un autre pays européen, une reconnaissance officielle de vos qualifications vous sera peut-être nécessaire.

Votre expérience professionnelle doit être prise en compte par votre employeur. 

Votre statut (de fonctionnaire ou de contractuel) ne peut pas influer sur le poste que vous occuperez, ni sur votre salaire ou encore sur votre grade.