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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Profession réglementée

Profession dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme ou à une autre condition formelle de qualification

Emplois dits de souveraineté

Emplois relevant de secteurs régaliens comme la justice, l'intérieur, le budget, la défense, les affaires étrangères, ..., déterminés, au cas par cas, en fonction de la nature des fonctions et des responsabilités conférées

Français en Europe : droit au travail

Professions non réglementées

Vous pouvez librement exercer le métier de votre choix s'il n'est pas réglementé dans votre pays d'installation.

Il doit s'agir d'une activité licite.

Professions réglementées
Règles

Si vous souhaitez exercer une profession réglementée dans un autre pays européen, les règles et les démarches seront différentes suivant la durée et la continuité de votre activité :

Peu importe que vous soyez salarié ou indépendant.

La base de données des professions réglementées par pays en Europe peut vous aider à savoir si la profession est ou non réglementée dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler.

Si vous souhaitez exercer une profession réglementée dans un autre pays européen, les règles et les démarches seront différentes suivant la durée et la continuité de votre activité :

  • temporaire,
  • ou stable.

Peu importe que vous soyez salarié ou indépendant.

La base de données des professions réglementées par pays en Europe peut vous aider à savoir si la profession est ou non réglementée dans le pays dans lequel vous souhaitez travailler.

Activité temporaire

Vous pouvez exercer votre activité professionnelle de façon temporaire et occasionnelle dans un autre pays européen sous votre titre professionnel (par exemple, électricien), sans devoir demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles. C'est ce qu'on appelle la libre prestation de services.

Si en France votre profession et sa formation ne sont pas réglementées, vous devrez justifier de 2 ans d'expérience professionnelle au cours des 10 dernières années (sauf exceptions).

Le pays dans lequel vous souhaitez fournir des services pourra vous demander, en fonction de votre situation professionnelle et de sa réglementation :

Si votre profession comporte un risque en matière de santé ou de sécurité publique, votre qualification pourra être contrôlée.

Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, renseignez-vous auprès du point de contact compétent sur place.

Vous pouvez exercer votre activité professionnelle de façon temporaire et occasionnelle dans un autre pays européen sous votre titre professionnel (par exemple, électricien), sans devoir demander la reconnaissance de vos qualifications professionnelles. C'est ce qu'on appelle la libre prestation de services.

Si en France votre profession et sa formation ne sont pas réglementées, vous devrez justifier de 2 ans d'expérience professionnelle au cours des 10 dernières années (sauf exceptions).

Le pays dans lequel vous souhaitez fournir des services pourra vous demander, en fonction de votre situation professionnelle et de sa réglementation :

  • d'effectuer une déclaration préalable à votre première prestation de services sur son territoire,
  • et de fournir des informations notamment sur votre activité et vos assurances professionnelles, votre nationalité, votre établissement légal en France.

Si votre profession comporte un risque en matière de santé ou de sécurité publique, votre qualification pourra être contrôlée.

Pour connaître les formalités à respecter dans le pays européen concerné, renseignez-vous auprès du point de contact compétent sur place.

Établissement permanent

Vous êtes libre de vous établir dans un autre pays européen pour y exercer votre profession.

Si votre profession est réglementée en France mais ne l'est pas dans votre pays d'installation, vous pourrez l'exercer librement, sans démarches.

Si votre profession est réglementée dans votre pays d'installation, vous devrez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles (que la profession soit ou pas réglementée en France).

Suivant votre profession, vous bénéficierez d'un des 3 régimes suivants :

Dans tous les cas, renseignez-vous auprès du point de contact dans votre pays d'installation :

Une fois vos qualifications professionnelles reconnues, vous pourrez exercer sous votre titre de formation obtenu ou validé en France et sous le titre professionnel correspondant dans votre pays d'accueil.

Si votre profession est réglementée par une association ou un organisme professionnel, vous devrez en devenir membre avant de pouvoir porter votre titre professionnel.

Vous êtes libre de vous établir dans un autre pays européen pour y exercer votre profession.

Si votre profession est réglementée en France mais ne l'est pas dans votre pays d'installation, vous pourrez l'exercer librement, sans démarches.

Si votre profession est réglementée dans votre pays d'installation, vous devrez obtenir la reconnaissance de vos qualifications professionnelles (que la profession soit ou pas réglementée en France).

Suivant votre profession, vous bénéficierez d'un des 3 régimes suivants :

  • la reconnaissance automatique de votre titre de formation si vous êtes architecte, dentiste, infirmier responsable de soins généraux, médecin, pharmacien, sage-femme ou vétérinaire. Les conditions minimales de formation de ces 7 professions dites sectorielles ont été harmonisées au niveau européen. Vous devez toutefois avoir obtenu votre diplôme après une certaine date (par exemple, après le 31 décembre 1994 pour le diplôme français d'État de médecin généraliste),
  • la reconnaissance automatique de votre expérience professionnelle, sous certaines conditions, si vous exercez une activité dans le domaine de l'artisanat, du commerce et de l'industrie (secteurs du bâtiment, du textile, de l'automobile, de la coiffure, de la restauration...),
  • le régime général de reconnaissance des qualifications si vous exercez une autre profession réglementée.Votre pays d'installation vérifiera votre qualification et, selon votre situation, votre expérience professionnelle. Vous serez peut être amené à passer un test d'aptitude ou à suivre un stage d'adaptation de 3 ans maximum ou une formation complémentaire.Vous relèverez également de ce régime général si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir la reconnaissance automatique de votre formation professionnelle (architecte, médecin...) ou de votre expérience professionnelle (certaines activités artisanales, industrielles et commerciales).

Dans tous les cas, renseignez-vous auprès du point de contact dans votre pays d'installation :

  • pour savoir où déposer la demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles,
  • et connaître la procédure à suivre, les délais d'examen de votre demande, les pièces à fournir, les recours possibles en cas de refus et les connaissances linguistiques exigées pour exercer.

Une fois vos qualifications professionnelles reconnues, vous pourrez exercer sous votre titre de formation obtenu ou validé en France et sous le titre professionnel correspondant dans votre pays d'accueil.

Si votre profession est réglementée par une association ou un organisme professionnel, vous devrez en devenir membre avant de pouvoir porter votre titre professionnel.

À savoir : quelques professions réglementées (avocat, courtier d'assurances, agent commercial indépendant, transporteur de marchandises ou de voyageurs...) relèvent de réglementations spécifiques. Les démarches pour s'établir sont particulières.

À savoir : quelques professions réglementées (avocat, courtier d'assurances, agent commercial indépendant, transporteur de marchandises ou de voyageurs...) relèvent de réglementations spécifiques. Les démarches pour s'établir sont particulières.

Emplois du secteur public

Vous pouvez travailler dans le secteur public (entreprises, administrations et organismes publics) d'un autre pays européen. Une reconnaissance officielle de vos qualifications vous sera peut-être nécessaire, suivant votre métier.

Votre expérience professionnelle en France doit être prise en compte.

À noter : certains emplois de la fonction publique dits de souveraineté (dans l'armée, la police, la justice, la diplomatie, la haute fonction publique...) peuvent être réservés aux nationaux des pays membres.

Ou s'adresser
Europe Direct
Pour toute information pour travailler dans un autre pays européen

Informations générales sur l'Europe et sur les organismes à contacter. Réponses dans toutes les langues officielles de l'Union Européenne.

Par téléphone

00 800 67 89 10 11 (gratuit depuis un poste fixe en Union Européenne) ou +32-2-299 96 96 depuis l'international (coût d'une communication locale)

du lundi au vendredi de 9h à 18h.

par messagerie et chat

Accès à l' adresse de messagerie et au service d'assistance en ligne d'Europe Direct.

Union nationale des professions libérales (UNAPL)
Pour toute information sur les professions libérales
Modifié le 16/07/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

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